Epargne collective

[Sylvain.tournour]

Bonjour à tous,

Lors du transfert d'un contrat Retraite Art 83 chez un autre assureur, dans le cas ou ce contrat a été souscrit avant le 25/09/2003 chez le premier assureur, est ce que la mesure transitoire en ce qui concerne la fiscalité s'applique ? (19 % de 8 PAS) Donc est ce que l'entreprise peut rester sur les bases de l'ancienne fiscalité jusqu'en 2008.

Merci pour vos réponses (c'est tres urgent !!! )

Bonne journée et à bientot.

Sylvain TOURNOUR

[A.mon]

Une entreprise a souscrit un contrat Art 83 avant le 25/09/2003 avec une compagnie X.

Elle cesse son contrat, par exemple le 30/06 2005 pour le poursuivre le 01/07/2005 avec la compagnie Y, sur EXACTEMENT les mêmes bases.
Dans ce cas, elle continue à bénéficier des anciens seuils, jusqu'en 2008.

[Sylvain.tournour]

Merci beaucoup pour cette réponse rapide !
Est ce que l'ancien assureur est en droit de refuser un transfert collectif d'un contrat Art 83 ?

[A.mon]

Non

Concretement le premier contrat est mis en réduction.
Les bénéficiaires peuvent ensuite, INDIVIDUELLEMENT, demander le tra,nsfert des provisions mathématiques de leur contrat sur le nouveau.

[Sylvain.tournour]

Je m'excuse de vous déranger à nouveau :
Est ce qu'une SCOP (Société Coopérative Ouvriere de Production) peut mettre en place un contrat d'épargne salariale ?

Merci encore.

[A.mon]

A ma connaissance, rien ne s'y oppose

[Sylvain.tournour]

Je reviens vers vous pour ce qui concerne le transfert d'Art 83. Il semble que pour continuer à bénéficier des règles fiscales et sociales antérieures à la loi FILLON il ne pas qu'il y ai de modification du niveau et de la nature des prestations. Mais qu'entend on réelement par "nature" et "niveau".

Merci à nouveau pour vos réponses.

[A.mon]

Bonjour

Attention : les nouvelles règles sociales Fillon (limite part patronale à 5% pour l'exo de charges sociales) sont valables pour les anciens et nouveaux contrats!
L'impact du cout en cas de dépassement est assez facile à calculer (envoyez moi un MP si vous voulez un exemple).

Concernant les limites fiscales, travaillant avec plusieurs compagnies, j'ai interrogé différents services juridiques qui m'ont tous dit la même chose : ce qui importe c'est l'engagement pris par l'entreprise.
Si celui-ci reste identique (même collège, mêmes taux de cotisation), l'antériorité est conservée.
Je ne crois pas qu'il y ait encore eu de jugement dans ce sens pour étayer avec des jurisprudence ou autre, malheureusement.

Par ailleurs, entendons nous bien : les contrats Art 83 sont des contrats à cotisations définies (on obtient un résultat à partir d'une cotisation déterminée), au contraire des contrats Art 39 (retraites chapeau, IFC) qui sont des contrats à prestations définies (je veux un résultat X, et compte tenu de l'age, etc, la cotisation est calculée et donc variable).

Concernant la nature, il s'agirait du type de contrat (en toute logique) : retraite à la différence de capital de fin de carrière ou prévoyance, par exemple.

Maintenant, pourquoi voulez vous changer de contrat?
L'ancienne compagnie va probablement tout faire pour vous garder

[Sylvain.tournour]

Bonsoir Mr MON,

Merci pour ces précisions. Je vous pose ces différentes questions suite à la demande d'un de mes clients qui souhaite transférer son Art 83. Vos réponses m'ont permis d'y voir beaucoup plus clair et je vous en remercie à nouveau.

Bonne soirée et à bientôt.

Sylvain TOURNOUR

[A.mon]

Ravi
(mon nom n'est pas Mon ceci dit, c'est le nom de [y] )

J'en profite pour préciser un point découvert hier.
Il semblerait que la nouvelle limite sociale ne soit pas obligatoire pour les anciens contrats et qu'elle soit laissée au choix du souscripteur entre ancienne limite (85% du Pass, y compris PP Arrco et Agirc) et nouvelle limite (5% du brut) jusqu'en 2008.