Vol de carte bancaire et responsabilité du titulaire du compte

[Animateur Communautaire]

Bonjour,

Le 1er avril dernier, Net-iris se faisait l'écho d'une décision de justice en date du 28 mar 2008, rendue par la Cour de cassation. Cette décision faisait peser la charge de la preuve sur la banque en matière d'usage frauduleux de carte bancaire. Plus précisément, la preuve à apporter par al banque est celle d'une faute lourde de la part du titulaire de la carte dans la réalisation de l'acte frauduleux.

Cette décision n'est plus en libre accès à ce jour et sa lecture sur ce site est donc uniquement ouverte aux personnes disposant d'un abonnement au service de Veille Juridique de Net-iris.

Cependant, la solution apportée par la Cour est intéressante dans la mesure où il y a une exigence d'une part de faute lourde du titulaire et d'autre part d'une preuve à apporter par la banque.

Ainsi, pour caractériser la faute lourde, la composition du code dans le cadre de la réalisation de l'acte frauduleux est insuffisant aux yeux de la Cour de cassation. C'est donc une faute extrêmement grave et difficile à prouver que la banque devra prouver afin de ne pas avoir à indemniser son client dans le cadre de la procédure prévue par la loi.

De plus, le fait que la banque doive apporter la preuve de cette faute pose le principe d'une irresponsabilité a priori de la victime. On a donc un régime d'indemnisation qui est très protecteur des consommateurs puisque, je vous le rappelle, les opérations frauduleuses devront être remboursés sur simple dépôt d'un dossier (constitué en général d'un formulaire de la banque, d'une opposition sur la carte et d'un récépissé de dépôt de plainte pour usage frauduleux de la carte), le remboursement devant légalement intervenir dans un délai ne pouvant excéder 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier.

Le sujet me semble intéressant à discuter, puisqu'il va encore dans le sens d'une sécurisation des instruments de paiement au bénéfice des consommateurs. Qu'en pensez-vous ?

[Yeblis]

Sans etre juriste, je me bat avec mon banquier regulierement, en fait a chaque fois qu il essaye de me fourguer une assurance pour utilisation frauduleuse de ma CB. Le dialogue de sourd est le suivant:

Banquier: Pour X€, nous vous garantissons les remboursement si utilisation frauduleuse de votre CB.
Moi: Pourquoi, vous m'avez donner un moyen de paiement qui n'est pas fiable?
Banquier: Si si, mais il se peu que votre carte soit utliser sur internet par exemple.
Moi: Ok, je vous signe un papier pour interdire l'utilisation de ma CB sur internet si vous ne pouvez garantir la fiabilité des transactions sur le net.
Banquier: Non, les transactions sur internets sont sur, mais si on recupere votre numero de CB, des gens mal intentionné peuvent débiter votre compte.
Moi: Mais alors pourquoi est ce que je vous paye une CB si vous n'etes pas capable de protéger ce moyen de payement.
Et c'est comme ça a chaque nouveau stagiaire qu'il bizute en me l'envoyant (c'est ce que je me dit, pas possible d'être aussi têtu).
Avec cette arrêt de la cours de cassation j'espère que les discussions seront plus expéditives ^^

[Marsu]

En tout état de cause, sachez que l'usage frauduleux sans dépossession de la carte par sn titulaire doit faire l'objet d'une indemnisation sans avoir à faire jouer une assurance (c'est une obligation légale...). Le but de vous vendre cette assurance est double (voire plus):

- générer du chiffre d'affaires pour la banque,
- faire peser l'indemnisation sur quelqu'un d'autre que la banque en cas de fraude...

De ce fait, je doute que les indemnisations soient plus rapides, mais simplement elles reposeront sur d'autres personnes...

[Freesnoopy]

bonjour, j'achète depuis très longtemps sur internet, et les bévues ont été rares.
Sachez, que sans assurance aucune, la banque a stricte obligation légale de vous rembourser tout montant payé par carte de crédit qu'elle a émise dans les soixante jours si vous n'avez pas composé votre code ni votre signature.
Cela est la version valide jusqu'au fameux arrêt de la cour de cassation, il est complété par ledit rendu qui dit si j'ai bien compris que la composition du code secret n'est pas en soi suffisante pour vous imputer l'opération bancaire.

En outre, les assurance ne servent au bout du compte qu'à vous faire rembourser plus rapidement.

J'espère vous avoir aidé.