surendettement et mariage

[Giantpanda]

Bonjour,

Cela va certainement dépendre de votre contrat de mariage:

Les dettes communes entre époux Tout époux peut, pour son endettement personnel demander le bénéficie des procédures définies par le Code de la Consommation.
En effet, l'état de surendettement s'apprécie par rapport à celui qui présente la demande.
Le fait pour un débiteur d'être marié à une personne exclue des procédures en raison de son statut professionnel ne saurait justifier le rejet de sa demande (exemple : le conjoint d'un commerçant).
De même une dette commune entre les époux ou qu'ils en soient tenus solidairement n'est pas de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice de la procédure.



Voir le dossier:


Le surendettement par thme

Cordialement,

giantpanda

[Lili0402]

Posté par Giantpanda

Bonjour,

Cela va certainement dépendre de votre contrat de mariage:

Les dettes communes entre époux Tout époux peut, pour son endettement personnel demander le bénéficie des procédures définies par le Code de la Consommation.
En effet, l'état de surendettement s'apprécie par rapport à celui qui présente la demande.
Le fait pour un débiteur d'être marié à une personne exclue des procédures en raison de son statut professionnel ne saurait justifier le rejet de sa demande (exemple : le conjoint d'un commerçant).
De même une dette commune entre les époux ou qu'ils en soient tenus solidairement n'est pas de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice de la procédure.



Voir le dossier:


Le surendettement par thme

Cordialement,

giantpanda

je vais lire le dossier, merçi
le dossier de surrendettement avait été fait à son nom à lui avant le mariage.Donc aucun rapport avec moi, de plus nous sommes sous le régime de la communauté....
je vais aller lire et si j'ai des questions je reviens vers vous
merçi

[Artégore]

Bonjour, j'ai bien peur que ce qui coince, c'est çà :

Posté par Lili0402

je vais lire le dossier, merçi
le dossier de surrendettement avait été fait à son nom à lui avant le mariage.Donc aucun rapport avec moi, de plus nous sommes sous le régime de la communauté....
je vais aller lire et si j'ai des questions je reviens vers vous
merçi

Il y a toutefois des possibilités, regardez dans un journal local, il y a plein d'adresse, du style "interdits bancaires, un crédit est possible"...

Maintenant, dans l'urgence, j'espère que vous trouverez, mais il faut mieux compter sur un délai de 1 à 2 mois, minimum...

[Lili0402]

Posté par Artégore

Bonjour, j'ai bien peur que ce qui coince, c'est çà :




Il y a toutefois des possibilités, regardez dans un journal local, il y a plein d'adresse, du style "interdits bancaires, un crédit est possible"...

Maintenant, dans l'urgence, j'espère que vous trouverez, mais il faut mieux compter sur un délai de 1 à 2 mois, minimum...

ok merçi je vais regarder, mais pour l'interdit bancaire pour l'instant la banquière attends.... mais le fichage de monsieur existe vraiment ....
donc je vais regarder, si vous avez des adresses ou autres , internet etc...mailez moi, enfin laissez moi un message privé...merçi beaucoup à vous.....
je vous tiens au courant
cordialement

[JNG Net-iris]

2 discussions portant sur le même sujet viennent d'être fusionnées.
Merci de rester dans ce fil de discussion.

[Lili0402]

Posté par Admin Net-iris

2 discussions portant sur le même sujet viennent d'être fusionnées.
Merci de rester dans ce fil de discussion.

excusez moi et merçi....
bonne soirée
cordialement