opposition au paiement

[Xado]

Bonjour
Dans un contexte litigieux, sous la contrainte et dans une situation de détresse morale et physique, nous avons été amenés le 24 juin à remettre un chèque d'un montant de plus de 3000euros, pour une prestation décrite sur la facture mais non effectuée . Le 25juin nous avons fait opposition au paiement du chèque par fax avec A.R. à la banque.
Mais le 27 juin nous recevons un courrier de la banque posté le 26 mais daté du 25 juin nous informant que, n'ayant pas pu nous joindre (??) le 25 la banque rejetait le chèque faute de provision...
Entre temps, nous avions saisi le Premier Président du TI par référé d'urgence pour qu'il valide l'opposition au chèque remis dans les circonstances énoncées, justificatifs à l'appui.
Que faire ?
Merci merci beaucoup à ceux qui pourrons nous aider. Le tireur est un avocat qui nous a fait un chantage, chantage que nous avons prouvé en joignant ses écrits (il est très très impulsif et connu en ces termes) dans la requête.
Pour info : Sa mission consistait à nous défendre dans un litige avec la banque alors qu'il n'aurait pas du accepter le dossier pour conflit d'intérêt...

Bonjour,
C'est presque un service que vous a rendu la banque en procédant ainsi car une opposition sur chèque ne peut valablement faite que dans des cas bien déterminés et il semble quand même que présentement, il n'y ait pas eu de violence caractérisée avec dépôt de plainte à ce titre contre le bénéficiaire qu'est l'avocat, alors que le tireur, c'est vous...
Les peines applicables sont en effet, en général, plus lourdes que celle pour chèque sans provision surtout si vous régularisez...

[Oxy31]

Bonsoir,


j'appuie la réponse préalablement apportée par PM34.

Une opposition ne peut être enregistrée que pour les motifs suivant : perte, vol, utilisation frauduleuse, liquidation judiciaire, et seulement pour ces motifs.

Dans le cas contraire, en cas de fausse déclaration vous êtes pénalement répréhensible.

Cordialement

[Xado]

Depuis le dépot de ce post j'ai fait de nombreuses recherches. J'ai lu ceci :

L’article L. 131-35 du code monétaire et financier prévoit les cas dans lesquels on peut faire opposition à un chèque : perte, vol ou utilisation frauduleuse de celui-ci, redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire. En dehors de ces cas précis, le juge éventuellement saisi du litige est tenu d’ordonner la mainlevée de l’opposition.

Le banquier n’a pas à juger du motif d’opposition :

Un particulier qui avait signé deux chèques de 30 000 F chacun avait ensuite porté plainte pour « extorsion de chèques signés sous la contrainte » et fait opposition auprès de sa banque. Le bénéficiaire des chèques ayant alors argué que l’opposition n’entrait pas dans les cas prévus par l’article L. 131-35 avait obtenu la mainlevée de l’opposition, et, de surcroît, la banque de l’émetteur du chèque avait été condamnée au motif qu’elle aurait dû exiger de celui-ci une justification de sa plainte. Mais la Cour de cassation a jugé, au contraire, qu’une banque n’a pas à se faire juge du motif d’opposition invoqué par le tireur (cass. com. du 8.10.02, n° 00-12.174). Elle ne peut être tenue responsable d’une opposition exercée à tort par l’émetteur du chèque. Le seul devoir du banquier, également prévu à l’article L. 131-35, est d’informer son client des cas où l’opposition est autorisée et des sanctions encourues.

Or, le bénéficiaire a, preuve à l'appui, obtenu ce chèque dans des conditions déontologiquement inacceptables, CONTRAIRES à sa déontologie je préciserai.
La banque n'a pas exécuté son devoir tel que prévu (information du client des cas où l'opposition...)

Posté par Xado

Depuis le dépot de ce post j'ai fait de nombreuses recherches. J'ai lu ceci :

L’article L. 131-35 du code monétaire et financier prévoit les cas dans lesquels on peut faire opposition à un chèque : perte, vol ou utilisation frauduleuse de celui-ci, redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire. En dehors de ces cas précis, le juge éventuellement saisi du litige est tenu d’ordonner la mainlevée de l’opposition.

Le banquier n’a pas à juger du motif d’opposition :

Un particulier qui avait signé deux chèques de 30 000 F chacun avait ensuite porté plainte pour « extorsion de chèques signés sous la contrainte » et fait opposition auprès de sa banque. Le bénéficiaire des chèques ayant alors argué que l’opposition n’entrait pas dans les cas prévus par l’article L. 131-35 avait obtenu la mainlevée de l’opposition, et, de surcroît, la banque de l’émetteur du chèque avait été condamnée au motif qu’elle aurait dû exiger de celui-ci une justification de sa plainte. Mais la Cour de cassation a jugé, au contraire, qu’une banque n’a pas à se faire juge du motif d’opposition invoqué par le tireur (cass. com. du 8.10.02, n° 00-12.174). Elle ne peut être tenue responsable d’une opposition exercée à tort par l’émetteur du chèque. Le seul devoir du banquier, également prévu à l’article L. 131-35, est d’informer son client des cas où l’opposition est autorisée et des sanctions encourues.

Or, le bénéficiaire a, preuve à l'appui, obtenu ce chèque dans des conditions déontologiquement inacceptables, CONTRAIRES à sa déontologie je préciserai.
La banque n'a pas exécuté son devoir tel que prévu (information du client des cas où l'opposition...)

Bonjour,
Je n'ai pas dit que la banque devait se substituer au Juge mais qu'en faisant opposition d'une manière infondée vous encouriez de graves peines...
Maintenant, si ça vous intéresse, vous pouvez effectivement persister et faire l'expérience d'attaquer la banque qui n'est pas obligée de tenir compte d'une télécopie et a reçu votre opposition postérieurement à la présentation du chèque à l'encaissement, ce qui semble vouloir dire qu'elle n'est pas en cause...

[Xado]

Posté par Pm34

Bonjour,
Je n'ai pas dit que la banque devait se substituer au Juge mais qu'en faisant opposition d'une manière infondée vous encouriez de graves peines...
Maintenant, si ça vous intéresse, vous pouvez effectivement persister et faire l'expérience d'attaquer la banque qui n'est pas obligée de tenir compte d'une télécopie et a reçu votre opposition postérieurement à la présentation du chèque à l'encaissement, ce qui semble vouloir dire qu'elle n'est pas en cause...

Bonjour Pm34
L'opposition est bien fondée : l'assignation du bénéficaire en cours... menaces, chantage de sa part avec preuves ...
La banque a reçu la télécopie avant la présentation du chèque.
Ma banque est la même que le bénéficiaire qui y a des "intérêts plus forts" que moi..
De plus, ma banque ne m'a informée du rejet qu'une fois le chèque rejeté (non respect de ses obligations quand à l'information préalable)

C'est un peu complexe pour moi et merci Pm34 et Oxy31 pour votre aide !

Posté par Xado

Bonjour Pm34
L'opposition est bien fondée : l'assignation du bénéficaire en cours... menaces, chantage de sa part avec preuves ...
La banque a reçu la télécopie avant la présentation du chèque.
Ma banque est la même que le bénéficiaire qui y a des "intérêts plus forts" que moi..
De plus, ma banque ne m'a informée du rejet qu'une fois le chèque rejeté (non respect de ses obligations quand à l'information préalable)

C'est un peu complexe pour moi et merci Pm34 et Oxy31 pour votre aide !

Pour l'instant, c'est vous qui le dîtes que l'opposition est valable, il faudra aussi en convaincre le Juge...
Je vous ai dit qu'une télécopie pouvait ne pas être prise en compte...
La banque avant de rejeter un chèque doit prévenir son client par tous moyens mis à sa disposition, cela peut donc être un appel téléphonique et il semble qu'elle prétende qu'elle n'a pas réussi à le faire...