Faillite et interdit bancaire

[Mitchum]

Ami(e)s Bonjour,

La société TRIXXXX a fait faillite en 1985 et une hypothèque judiciaire a été ordonnée par le Trib de Commerce en septembre 1985. Liquidation de la société TRIXXXX avec effet jusqu'en septembre 1995

régime de cette société : SARL

Sa gérante est-elle, du fait de cette liquidation judiciaire, en interdit bancaire ?

merci de vos réponses

[Oxy31]

Bonsoir,

Je n'opère pas dans le milieu des professionnels (particuliers seulement).

Mais de souvenir (cours de droits) SARL = Société à responsabilités LIMITEES.
2 personnalités différentes (morale / physique)

Et par conséquent, n'est engagé que le capital investi.
Donc : non.

Je ne voudrai pas dire de bêtises ... mais cela me semble logique.

Cordialement

Ps : dans tous les cas il y aurait prescription puisque l'interdiction frappe la personne 5ans.

[Mitchum]

bonsoir Oxy

c'est très probable ... mais je ne comprends pas pourquoi l'hypothèque judiciaire est sur le nom de la dame, gérante de la SARL

Pour ce qui est de l'interdit bancaire ... NON l'interdiction était de 10 ans en 1985 sauf erreur de ma part ... C'est depuis 2001, qu'il est à 5 années.

Mais effectivement il y a prescription actuellement

Bonne soirée

[Oxy31]

Posté par Mitchum

bonsoir Oxy

c'est très probable ... mais je ne comprends pas pourquoi l'hypothèque judiciaire est sur le nom de la dame, gérante de la SARL

C'est différent ! On est pas dans le cas de l'interdiction.

Posté par Mitchum

Pour ce qui est de l'interdit bancaire ... NON l'interdiction était de 10 ans en 1985 sauf erreur de ma part ... C'est depuis 2001, qu'il est à 5 années.

Ce n'était pas de mon époque !!! je l'ignorais

[Chdragi]

Posté par Mitchum

bonsoir Oxy

c'est très probable ... mais je ne comprends pas pourquoi l'hypothèque judiciaire est sur le nom de la dame, gérante de la SARL

Pour ce qui est de l'interdit bancaire ... NON l'interdiction était de 10 ans en 1985 sauf erreur de ma part ... C'est depuis 2001, qu'il est à 5 années.

Mais effectivement il y a prescription actuellement

Bonne soirée

C'était 10 ans mais si je ne m'abuse c'est rétroactif. Depuis le passage à 5 ans, il n'y a plus à terminer les 10 ans

[Bonnevolonté]

La dame était-elle caution pour la SARL ou la liquidation a-t-elle été étendue à la gérante ?