frais de 3% pr remboursement anticipé

[Fredtan]

Je suis en train de vendre mon bien immobilier et la banque me reclame 3% du capital restant en indemnites ou l'équivalent d'un semestre d'interets pour remboursement anticipe. Ce pret avait ete signe avec en annexe un document portant le titre: Pret a Remboursement LIbre et Modulable: l'engagement a la liberte d'amenagement [banque x] Selon l'attache de compte de l'epoque il etait possible de tout faire sans indemnites. Quelqu'un peut il me confirmer ce point de detail ou me donner un texte de jurisprudence m'evitant de payer de telles indemnites?

[Lislalia]

Bonjour,

si votre prêt est un taux révisable il n'y a pas d'indemnité à rendre ( loi scrivener)

Par contre à taux fixe indemnité de 3%, toute fois cela peut tjrs se discuter avec votre banquier.

cordialement

[Nvproprio]

Bonjour,

En fait je suppose qu'il s'agit d'un prêt à taux fixe dont les échéances peuvent être modulées (notamment augmentées afin d'écourter la durée du prêt). Or, dans un prêt classique, ces modulations sont soumises à pénalités; dans votre cas, non.

PAR CONTRE, le remboursement anticipé correspond à autre chose. En effet, il ne s'agit pas de rembourser un peu plus et plus vite, il s'agit de tout rembourser en 1 fois.

Mais certains petits malins (notamment à la [banque x] il y a qq temps) ont déjà réussi à faire passer un remboursement anticipé pour une et unique GROSSE modulation.

Malheureusement pour vous, afin d'éviter cela, les banques mentionnent souvent que la modulation sera étudiée par la banque, c'est-à-dire que votre nouvelle mensualité doit respecter les critères habituels de capacité de remboursement soit REMBOURSEMENT = 1/3 des REVENUS.

Relisez donc les conditions générales de votre contrat de prêt à la [banque x]. S'il est assez ancien, cette mention n'apparaît peut-être pas. Dans ce cas, vous pouvez jouer au naïf et demander une GROSSE modulation (par exemple, obtenir un montant qui vous permette de rembourser en 2 mois...)

Au fait, pourquoi vendez-vous votre bien ? S'il s'agit d'une mutation, il ne peut pas y avoir 3% de pénalité.

Tenez-nous au courant !

[Da Winner]

J’ai vendu mon appartement suite à mon changement de lieu d’activité professionnelle (de Paris à la Défense). J’ai suite à cette vente eu un litige avec [banque x], lié à une prise de frais/indemnités sur remboursement anticipé de mon prêt.
Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.»

Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité [une association de consommateurs] j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La [banque x] a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais.
Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.

[Modérateur 13]

Bonjour Da Winner,

Vous apportez une réponse à un post qui date du 27/07/2005

Réponse un peu tardive à mon avis, et surtout en contradiction avec notre charte qui recommande - impose - d'employer des expressions génériques concernant les établissements financiers et autres d'ailleurs.

Je vous demande de bien vouloir faire attention