fraude carte bancaire

[Lag0]

Pas de franchise dans le cas d'utilisation frauduleuse de carte bleue (cas d'achat à distance sans utilisation du code secret).
Que ferait de mieux l'assurance (payante) ?
Amitiés
Lag

[Oxy31]

Je suis d'accord (cependant pour les chèques elle s'applique).

On est face à la Jurisprudence, et la cours de cassation a tranché (Cass. com., 2 oct. 2007, n° 05-19.899, RLDA 2007/21, n° 1287)

On notera de cet arrêt de la cours des points particulièrement important :

Si l’opposition n’a pas été formée dans les meilleurs délais (question d'appréciation à faire par le juge et non par le banquier) ou encore si le titulaire a agi avec négligence constituant une faute lourde (idem au juge d'apprécier la situation), le plafond n’a plus lieu d’être et le titulaire devra répondre de l’intégralité des opérations passées avant opposition.

Si les textes prévoient que cela soit fait "dans les meilleurs délais" compte tenu des habitudes d’utilisation de la carte, ils laissent aussi aux banques la possibilité de prévoir conventionnellement un délai fixe, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés.


Je suis entièrement convaincu que l'assurance des moyens de paiement est une assurance indispensable, qui ne prends pas en compte :
* L'opposition qui doit être faite dans les meilleurs délai (même si, bien sur qu'elle doit l'être).
* La notion de négligence ou faute lourde.



En dehors de l'exemple précis dans lequel nous sommes, si votre carte est utilisée physiquement, avec votre code : vous êtes responsable et la loi ne vous couvre pas.
En effet, Selon, l'article L132-4 du code monétaire et financier et la loi de novembre 2001, la responsabilité du titulaire d'une carte bleue n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans présentation physique de la carte bleue.

Et dans le cas contraire ? Vous êtes tenu pour responsable.



La justice elle même tourne en rond sur ce sujet et c'est délicat.
Je reste persuadé que posséder cette assurance, couvre mieux qu'un texte de loi ambigüe qui nécessite constamment l'appréciation d'un juge pour la recevabilité en terme de temps pour avoir formulé l'opposition et de "faute" ou pas du titulaire.

Que ferait t-elle de mieux ? :

Cette assurance me parait réellement indispensable Au dela du fait qu'elle vous couvre sur tous vos moyens de paiements (toutes banques confondues), elle va prendre en compte la facture du serrurier qui sera venu changer votre serrure, car les clefs étaient aussi dans la sacoche, celle des clefs de voiture, mais également (en général) certaines pièces payantes (Passport + Carte grise), je sais également que chez certain confrere elle assure le téléphone.

Additionnez le cout de tout cela en dehors de l'assurance.
Je pense que le jour ou cela arrive vous êtes heureux de vous êtes laissez convaincre de son utilité.

Qu'en pensez vous ?

Cordialement,


J'ai l'impression d'essayer d'argumenter commercialement parlant ! Lol

[Lag0]

Ce que j'en pense ? C'est que je suis déjà assuré par ailleurs pour la bonne majorité de ce que vous dites.
Que la seule crainte que je peux avoir, c'est effectivement l'utilisation frauduleuse de ma carte sur internet, comme beaucoup de personnes. Pour cela, j'utilise déjà une ecard qui me permet d'être sur que mon numéro de carte ne peux pas être intercepté durant une transaction, et je n'ai pas besoin d'assurance pour le cas où mon numéro serait piraté par ailleurs puisque là, c'est la loi qui s'applique.
Le seul cas qui reste, c'est effectivement le vol de la carte et du code confidentiel. Mais là encore, il faut que la banque prouve une faute grave du genre du code recopié sur la carte ce que, bien entendu, je ne fais pas. Je rappelle que donner son code sous la torture n'est pas une faute de l'usager et que dans ce cas là, pas besoin de l'assurance.
Je reste sur ma position, aucune assurance supplémentaire n'est nécessaire pour l'usage de la CB (et je dis bien pour l'usage de la CB uniquement).
Amitiés
Lag

[Oxy31]

Alors nous avons deux avis opposés

A chacun de juger ...

[Lag0]

Et je rappelle au passage qu'il est inutile d'être assuré plusieurs fois pour la même chose, ce qui est très courant en France...

[Oxy31]

Bonjour Lag0,

J'ai effectué des recherches personnelles

(Cf post : Regularisation de fraude puis redébit de la banque de la somme )

Effectivement vous aviez raison

[Lag0]

Vous m'auriez demandé ces articles, je vous les aurais passé immédiatement
Amitiés
Lag