Non respect législation bancaire

[Xado]

Bonjour,

Ma banque a commis plusieurs infractions à la législation dans la gestion de mon compte :

- manquements à son obligation de conseil et d'information

- vente forcée

- non respect rédhibitoire de l'obligation d'information préalable au rejet d'un chèque

- l'attestation de santé nécessaire à la demande d'admission à l'assurance a été remplie après remise à la banque par une "tierce" personne, le numéro de gestionnaire complété...

- le questionnaire de santé ne nous a pas été soumis alors que des ennuis de santé sont déja connus à la fois de la banque et de l'assureur (assureur groupe) pour un prêt précédent

- le montant du prêt figurant sur la demande d'admission à l'assurance a lui aussi été modifié après remise à la banque.

Pour chacun de ces problèmes, nous cherchons à savoir qu'elle est la meilleure démarche à avoir pour faire valoir nos droits, en regard de la justice. Egalement, nous pensons que certains problèmes relèvent du pénal d'autres du civil mais sans certitude. Sauriez vous éclairer ma lanterne ?
NB : Tous ces éléments sont fondés sur des écrits précis (fax avec relevé de transmission et/ou RAR)

Merci d'avance pour l'aide que chacun pourra m'apporter sur ce sujet. Concernant les falsifications de documents d'assurance, celle-ci nous refuse la prise en charge pour "fausse déclaration" . Notre demande porte donc à la fois sur le litige banque et l'action à mener envers l'assurance.

Xado

[Lasudiste]

Bonjour
Quelques pistes
Faute de contacter immédiatement un avocat spécialisé dans ce domaine vous pouvez dans un premier temps porter vos remarques directement à la Banque de France au service des particuliers au 0811 901 801

Consultez votre contrat multirisque habitation, je sais que cela peut surprendre mais souvent dans le pac l'assurance contient un petit plus bien pratique qui se nomme "Assistance juridique" cela vous permet de bénéficier de l'appui d'un pool d'avocats qui sont là pour ça puisque vous payez pour ce service dans votre assurance.
Certains assureurs on la grâce de mentionner le numéro du service dans le contrat. D'autre pour une raison que je ne m'explique pas ne le font pas il faut se rendre sur le site internet de la compagnie pour découvrir le numéro.

[Xado]

Posté par Lasudiste

Bonjour
Quelques pistes
Faute de contacter immédiatement un avocat spécialisé dans ce domaine vous pouvez dans un premier temps porter vos remarques directement à la Banque de France au service des particuliers au 0811 901 801

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Bonjour et merci pour votre réponse.
La Banque de France m'a répondu ne pas avoir pour vocation de gérer les litiges qui opposent les particuliers aux banques...!
Pour ce qui est d'avoir recours à mon assurance, j'y ai justement pensé... cette nuit , je m'en occupe dès aujourd'hui.

Néanmoins, si quelqu'un peut me répondre sur l'action à mener : civil ou pénal... les avis seront les bienvenus.

Merci !

[Lasudiste]

Au moins ils auraient pu vous indiquer que à présent chaque banque est tenue de nommer un "médiateur" et que cette personne est habilitée à recevoir les plaintes et remarques des clients mécontents et au cas où de faire un rappel à l'ordre de la dite banque, je suppose que cela tient plus de la mission diplomatique que d'autre chose, je ne sais pas si le médiateur a de réels pouvoirs (ça se saurait).
Patience et longueur de temps...

[Xado]

Posté par Lasudiste

Au moins ils auraient pu vous indiquer que à présent chaque banque est tenue de nommer un "médiateur" et que cette personne est habilitée à recevoir les plaintes et remarques des clients mécontents et au cas où de faire un rappel à l'ordre de la dite banque, je suppose que cela tient plus de la mission diplomatique que d'autre chose, je ne sais pas si le médiateur a de réels pouvoirs (ça se saurait).
Patience et longueur de temps...

Le médiateur est un salarié de la Banque. Il a fait son travail et nous a mis en rapport avec le Directeur Commercial Régional qui a noté nos revendications, fait une proposition d'indemnité par écrit, (donc reconnait ses torts). La proposition est irrecevable et des suites juridiques sont indispensables mais surtout à effectuer rapidement...

[Regibus]

Dans ce cas vous pouvez mettre votre banque en demeure d'exécuter ses obligation dans un très court terme et par lettre recommandée.
A défaut de réponse utile vous pourrez saisir, selon le montant du litige, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance, si vous n'êtes pas commerçant , voire le tribunal correctionnel si vous l'estimez utile. Le recours à un avocat n'est obligatoire que devant le TGI mais il est conseillé car votre adversaire sera certainement défendu par un avocat et les pièges de la procédure sont nombreux.