utilisation frauduleuse CB à distance Bonjour,
Suite à une utilisation frauduleuse de ma carte bancaire à distance (sur Internet), j'ai contesté auprès de ma banque les débits en question, ma conseillère a mis en opposition ma CB et je lui ai fourni la copie de mon dépôt de plainte. L'article L132-4 du Code monétaire et financier stipule que les sommes contestées sont recréditées au plus tard un mois après la réception de la contestation et l'article L132-5 impose également le remboursement des frais bancaires découlants de ces débits frauduleux. Mais à priori, aucune sanction n'est imposée à la banque en cas de non-respect de ce délai ?
Comme cela fait plus d'un mois que la contestation a eu lieu et que je n'ai toujours pas été remboursé malgré plusieurs relances de ma conseillère qui reste silencieuse, que puis-je faire pour contraindre la banque ??
Merci d'avance.
Cordialement. |