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Banque, moyens de paiement, épargne  rapports entre le clients et le banquier, obligations de la banque, épargne et finances, chèques et cartes de paiements, etc.

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  #1  
Vieux 18/07/2008, 21h08
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut utilisation frauduleuse CB à distance

Bonjour,

Suite à une utilisation frauduleuse de ma carte bancaire à distance (sur Internet), j'ai contesté auprès de ma banque les débits en question, ma conseillère a mis en opposition ma CB et je lui ai fourni la copie de mon dépôt de plainte. L'article L132-4 du Code monétaire et financier stipule que les sommes contestées sont recréditées au plus tard un mois après la réception de la contestation et l'article L132-5 impose également le remboursement des frais bancaires découlants de ces débits frauduleux. Mais à priori, aucune sanction n'est imposée à la banque en cas de non-respect de ce délai ?

Comme cela fait plus d'un mois que la contestation a eu lieu et que je n'ai toujours pas été remboursé malgré plusieurs relances de ma conseillère qui reste silencieuse, que puis-je faire pour contraindre la banque ??

Merci d'avance.

Cordialement.
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  #2  
Vieux 21/07/2008, 11h16
Avatar de Yeuse
Yeuse Yeuse est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Le délai bien que long pour vous ne me semble pas anormal, toutefois il serait bon de passer à la vitesse supérieure et de formaliser vos réclamations en courrier avec AR
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 21/07/2008, 18h26
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

C'est-à-dire ? Mise en demeure ? Prendre contact avec le Médiateur ?
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