Ouverture compte joint sans accord et signature!

[Lasudiste]

Bonjour,
Témoignage/info/ demande d'avis et conseils

2000
[Madame Y] est en indivision avec son beaufrère sur des appartements mis à la location et qui génèrent des revenus.
Ce monsieur,depuis le début gère de fait l'indivision.
Problème de comportement des banques :
Il y 7 ans il avait ouvert un compte joint au nom de l'indivision avec la présence et la signature de [Madame Y];... normal.
Fin 2007 il n'est plus satisfait de la banque et décide unilatéralement de clore le compte. Sans la présence ni la signature de [Madame Y].

Peut-on clore un compte joint sans la présence ni la signature des co-indivisaires?
La banque ne l'a par ailleurs prévenue de la cloture. Est-ce normal?

Mais [Madame Y] reçoit une lettre de la dite banque lui disant que "les incidents sur le compte sont maintenant résolus et qu'elle doit toutefois se rendre à l'agence pour apporter la preuve qu'elle n'a pas de problèmes sur d'autres comptes".
[Madame Y] se rend donc à l'agence et s'est ainsi qu'elle apprend la fermeture du compte indivis par son beaufrère....

2008
[Madame Y] reçoit un chèque (répartition des revenus loyers) de la part de son beaufrère et découvre que son nom à elle aussi figure sur le chèque.
A l'évidence
Le beaufrère a ouvert un nouveau compte d'indivision chez une autre banque sans la présence ni la signature de [Madame Y].

Peut-on ouvrir un compte joint indivis sans la signature de tous les co-indivisaires?

Vos commentaires seront plus que bienvenus

[Yeuse]

Non on ne peut normalement pas :

- clôturer une indivision sans les deux signatures
- ouvrir une indivision sans les deux signatures

Il y a faute des banques de chaque côté et encore plus de celui qui fait ça dans son coin.

JE vous conseille d'aller voir la dernière banque pour vous faire connaître.

[Lasudiste]

Merci beaucoup pour votre commentaire

J'aimerai pouvoir motiver cela par des ou un texte de loi mais j'ai cherché en vain dans le code monétaire et financier

Est-ce que si il existe un texte qui donne la marche à suivre et les bornes à ne pas dépasser c'est dans ce code que j'aurai dû le trouver?
Ou alors dans celui de l'immobilier?

Cordialement

[Lasudiste]

désolée mais lorsque j'ai utilisé le "lambda" pour le nom de la personne pour moi c'était comme si j'écrivais Mme "igrec" LOL
bonne journée à tous

[Superviseur Net-iris 2]

Bonjour Lasudiste,

Posté par Lasudiste

désolée mais lorsque j'ai utilisé le "lambda" pour le nom de la personne pour moi c'était comme si j'écrivais Mme "igrec" LOL

Dans le doute, j'ai préféré anonymiser, après tout certaines personnes ont parfois des noms particuliers et pourquoi n'existerait il pas des personnes dont le nom soit Mr ou Mme Lambda.
Ou alors peut-être fais-je trop bien mon travail de modération.

Bonne journée.
Cordialement.

[Lasudiste]

merci et pour ce qui est de votre mission c'est évident que vous la prennez à coeur.

En revanche je suis ébahie par mon manque d'imagination c'est vrai qu'il y a des patronymes de toutes sortes.

Bonne journée

[Lasudiste]

Pour les membres que le sujet motive

Ai finalement trouvé la portion du code

c'était dans le code Monétaire et Financier

Art. L312-1-1
Gestion du compte
qui précise que "l'acceptation du contrat est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte" (donc des deux personnes en indivision pour ce cas)

Pour le suivi :
La dame a reçu un coup de téléphone de son beau-frère
"c'est quoi cette histoire?" la banque vient de m'avertir que tu as fait une lettre RAR et que tu demandes un chéquier tu vas en faire quoi?"
Traduction ; comment oses tu ?

La dame ne comprend pas pourquoi la banque a alerté ce monsieur de sa demande de chéquier alors que en tant que co indivis elle a strictement les meme droits à 50/50 que son beau-frère...
Suite au prochain numéro.

[Oxy31]

Posté par Lasudiste

Pour les membres que le sujet motive

Ai finalement trouvé la portion du code

c'était dans le code Monétaire et Financier

Art. L312-1-1
Gestion du compte
qui précise que "l'acceptation du contrat est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte" (donc des deux personnes en indivision pour ce cas)

Pour le suivi :
La dame a reçu un coup de téléphone de son beau-frère
"c'est quoi cette histoire?" la banque vient de m'avertir que tu as fait une lettre RAR et que tu demandes un chéquier tu vas en faire quoi?"
Traduction ; comment oses tu ?

La dame ne comprend pas pourquoi la banque a alerté ce monsieur de sa demande de chéquier alors que en tant que co indivis elle a strictement les meme droits à 50/50 que son beau-frère...
Suite au prochain numéro.

Bonjour,

Par définition un compte Indivis est un compte sur lequel les deux signatures s'appliquent obligatoirement : c'est le principe même.

Sur le chéquier ce n'est pas "Monsieur OU Madame" mais "Monsieur ET Madame".

Ou est le problème : je ne comprends pas ?

Quelle est votre question ?

[Lasudiste]

Bonjour,

j'avais mis les questions au début de la discussion.

depuis 2000 cette dame avait ouvert un compte avec son beau-frère dans une banque avec signature des deux. Fin 2000 le beau-frère clos le compte (pas contant des services de la banque parait-il) il l'a fait tout seul. La dame a découvert cela en décembre 2007.
Le beau-frère qui est gestionnaire de fait de l'indivision lui verse chaque mois un petit quelque chose sur les revenus locatifs. La dame se rend compte que le chèque est tiré sur une nouvelle banque dans laquelle elle n'a jamais mis les pieds, et pourtant son nom à elle figure sur le chèque avec celui de son beau-frère. Ma question était : peut on fermer un compte indivis en solo et ouvrir un compte d'indivision en solo aussi puisque c'est ce qu'il a fait. sans la signature de la dame.

[Oxy31]

Bonjour,

Si je me permets de vous redemander cela, c'est que nous avons répondu à plusieurs reprises.


Ce n'est pas possible.

L'ouvrir : non catégorique.

Le fermer : C'est possible sauf qu'il faut savoir qu'a la clôture du compte, le banquier ne peut se dessaisir du solde qu’avec l’accord de tous les indivisaires, à moins qu’il soit justifié d’un partage régulier.