revocation prélèvement automatique

[Oxy31]

Posté par Pasdentourloop

Oxy31, je pense que votre hiérarchie a fait ce qu'il faut pour que ses collaborateurs n'orientent pas les clients vers la révocation de mandat non lucrative.

C'est le groupe pour lequel je travail, j'en parlais à des "confrères", qui travaillent eux dans la célèbre banque qui à fait scandale en début d'année (donc une grande enseigne) : c'est exactement pareil.

Je rentre de vacance là, j'imprime le post et me charge de vous apportez la réponse de mon service juridique.


Je ne vous dis pas que j'ai raison, je vous affirme cependant que ca ne fait pas en agence. On ne peut recevoir que l'opposition.

Je vous tiens au courant

[Pasdentourloop]

Je vous tiens au courant

Nous attendons la réponse avec impatience.
Merci.
Cordialement.

[Perboul]

Bonsoir,
J'ai rencontré ce probléme récemment et me suis donc penché sur la question.
Pour la petite histoire, j'ai envoyé un courrier à ma banque pour demander la révocation du prélévement concernant mon FAI et cette derniére m'a facturé des frais d'opposition.

Jai donc appelé la DGCCRF qui m'a répondu par le mail suivant:

Je vous confirme qu’une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire est un mandat donné à sa banque (le mandataire) par son client (le mandant). Le mandat (ou procuration) est régi par les articles 1984 et suivants du code civil. L’article 2004 du code civil complète l’article 2003 qui définit les différentes manières dont le mandat prend fin, pour ce qui concerne la révocation du mandat par le mandataire.
Le prélèvement requiert donc l’accord exprès du débiteur qui doit donner mandat à sa banque de procéder à des paiements par prélèvement sur son compte et virement de la somme due en faveur d’un créancier déterminé. Cet accord est formalisé par un mandat écrit. Ce mandat demeure révocable à tout moment par le débiteur.
Toutefois, ces règles générales du code civil n’impliquent pas la gratuité de l’annulation d’une autorisation de prélèvement. En effet, les établissements de crédit sont libres de déterminer les opérations qui donnent lieu à une facturation et d’en fixer le montant, dans le cadre de la liberté contractuelle. L'article R 312-1 du code monétaire et financier prévoit que les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des tarifs applicables. L’information sur les conditions générales de banque peut être réalisée par tous moyens : mise à disposition de brochures, site internet de la banque ou envoi d’un courrier.
En outre, les relations contractuelles et commerciales entre les établissements de crédit et leur clientèle sont d'ordre strictement privé, sous réserve, le cas échéant, de l’appréciation souveraine des tribunaux.
En cas de désaccord sur le montant de frais, le client d'une banque peut lui adresser une demande de remise totale ou partielle. En cas de défaut d'information, il peut saisir le médiateur de sa banque dont les coordonnées figurent sur les relevés de compte ou dans la convention de compte.


En résumé, la révocation est toujours possible mais est payante ssi cela est explicitement spécifié dans les conditions tarifaires.
Les banques (comme la mienne) qui affirme que seule l'opposition est envisageable vous mentent!!!!!

[Oxy31]

Mon service juridique n'est pas d'accord avec les propos ci avant.


C'est au créancier de justifier (loi bancaire) de son droit à se prélever sur le compte, et non à la banque de justifier de l'éventuelle autorisation en place.


Voila la réponse obtenue aujourd'hui.


Cordialement

[Perboul]

Le code civil doit s'appliquer et la question des mandats y est traitée: les banques sont donc tenues de s'y conformer.
Toutefois, le CC précise également (mais j'ai oublié l'article, peu être le 1132) que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux uqi les ont faites".
Dans le cas où le contrat conclu avec l'établissement bancaire précise que ladite révocation sera payante alors cela est tout à fait légal. Dans le cas contraire aucune clause ne vient empêcher l'application stricto sensu du CC.

Pour ma part, ma banque , qui me tenait le même propos que vous, a immédiatement accépté de me rembourser aprés un petit courrier faisant référence à ces divers articles.

Cdlt.

[Oxy31]

De toute façon c'est un débat sans fin !

Pour ma part dans mon groupe c'est clair si vous voulez stopper un prélèvement : vous devez vous adresser à votre créancier, le cas échéant, ultime solution payant une opposition.

Voilou sur ceux, je clos le débat pour ma part, ayant apporté toutes les informations que je pouvais avoir à ma disposition.

[Pasdentourloop]

De toute façon c'est un débat sans fin !

On ne peut pas rester sur une telle conclusion!
Il y a des règles claires, il suffit de les appliquer(ou de demander à les faire appliquer), règles auxquelles même les banques ne peuvent pas déroger.

[Oxy31]

Posté par Pasdentourloop

On ne peut pas rester sur une telle conclusion!
Il y a des règles claires, il suffit de les appliquer(ou de demander à les faire appliquer), règles auxquelles même les banques ne peuvent pas déroger.

Que voulez vous y faire de plus ? !

Nous on réponds au client, ce qu'on est en mesure de faire reelement en temps que conseiller, après : c'est pas notre soucis si le groupe a "décidé" de ne pas suivre la législation, ou de profiter des failles (ou finalement de la détournée d'un moyen ou d'un autre car une banque ne se mettra jamais délibérément à dos de la loi).

Pour le moment si puisque les banques reines, appliquent toutes les mêmes tarifs : une opposition payante (toutes a quelques exception).

Jusqu'au jour, peux être ou cela sera amené a changer !


Pour le moment c'est ainsi.

[Pasdentourloop]

Nous on réponds au client, ce qu'on est en mesure de faire reelement en temps que conseiller, après : c'est pas notre soucis si le groupe a "décidé" de ne pas suivre la législation, ou de profiter des failles (ou finalement de la détournée d'un moyen ou d'un autre car une banque ne se mettra jamais délibérément à dos de la loi).

Le mandant se prévaut de l'article 2004 du code civil pour mettre un terme au prélèvement automatique, quel que soit le conseil du banquier!

[Radioblog]

Bonjour,

J'ajoute de l''eau au moulin :
Révocation de prélévement automatique, mise en demeure et aide à la résiliation,

La banque - dûment informée que le client ne souhaite plus que le créancier ait accès à son compte - ne respecte pas les relations contractuelles signées avec ledit client si elle maintient cet accès... Dès lors elle est en faute... Et, bien entendu, le client pourra réclamer le remboursement de toutes les sommes ainsi prélevées.

Cher Oxy31, le pouvoir législatif appartient encore au Parlement dans notre noble démocratie... Et pas encore complètement aux banquiers...

Vos réponses "que voulez-vous y faire de plus" et "c'est pas notre souci(s) [sic]" me donnent envie de relire Kafka...

Franz Kafka - Wikipédia