revocation prélèvement automatique

[Oxy31]

Je me suis renseigné auprès de mon service juridique, qui m'a informé que c'était la responsabilité du créancier.


Je ne suis ni magistrat; ni avocat donc qui a réellement raison qui a tord, je n'en sais rien. Quoi qu'il en soit; en temps qu' employé de n'importe quelle entreprise, on se plie aux directives du service juridique.

[Oxy31]

Posté par Pasdentourloop

Entre autres, l'article 2004 du code civil:
Détail d'un code
Dès lors que la banque accuse réception de la révocation du mandat, elle engage sa responsabilité si les prélèvements continuent et peut être mise en demeure de rembourser ces derniers.

Je rebondis sur cette réponse, puisque j'en parlais à mon amie juriste qui est restée très septique.


Et que cette question est vraiment récurente.

L'article 2004 du code civil régit les mandats (comme par exemple la mise en place d'une procuration d'un tiers à un autres tiers).

Mais l'autorisation du banquier de payer ou non un prélèvement, cette autorisation, est-elle régit par cet article - Si oui quel texte le signifie ?

Pourquoi la justice ne serait-elle pas intervenue depuis le temps ou se problème de mise en opposition / révocation revient de façon récurrente dans beaucoup de banques.

Quand j'en ai parlé à mon amie juriste, elle n'avait pas la réponse immédiatement sur elle, cependant elle m'a indiqué que "cela ne la choquait pas" de voir que les banques appliquées leurs tarifs d'opposition au prélèvement (et non de révocation gratuite) dès lors que le client avait les conditions tarifaires en vigueur à sa possession, connues et donc acceptées.

Cordialement

[Pasdentourloop]

Mais l'autorisation du banquier de payer ou non un prélèvement, cette autorisation, est-elle régit par cet article - Si oui quel texte le signifie ?

Il y a le mandant(celui qui, par un mandat, donne un pouvoir à un tiers pour agir en son nom) et, dans le cas du prélèvement automatique, le mandant signe une autorisation de prélèvement destinée à la banque, banque qui devient le mandataire. Ce n'est que sous cette condition que la banque est autorisée à prélever et cette autorisation perdure tant qu'elle n'est pas dénoncée.


[quote]
Pourquoi la justice ne serait-elle pas intervenue depuis le temps ou se problème de mise en opposition / révocation revient de façon récurrente dans beaucoup de banques
Mais la justice intervient , le cas échéant!

Quand j'en ai parlé à mon amie juriste, elle n'avait pas la réponse immédiatement sur elle, cependant elle m'a indiqué que "cela ne la choquait pas" de voir que les banques appliquées leurs tarifs d'opposition au prélèvement (et non de révocation gratuite) dès lors que le client avait les conditions tarifaires en vigueur à sa possession, connues et donc acceptées.

Dès lors que le client opte pour la démarche d'opposition, il n'a pas à contester les frais correspondants s'il est fait état de ces derniers dans la fiche tarifaire.
Le problème n'est pas là: il s'agit seulement de prendre acte du choix du client, choix qui est la révocation du mandat donné ou la demande d'opposition.

[Oxy31]

Posté par Pasdentourloop

Dès lors que le client opte pour la démarche d'opposition, il n'a pas à contester les frais correspondants s'il est fait état de ces derniers dans la fiche tarifaire.
Le problème n'est pas là: il s'agit seulement de prendre acte du choix du client, choix qui est la révocation du mandat donné ou la demande d'opposition.

Je la revoit demain. Je lui demanderai si elle à plus d'informations.

Je ne sais pas s'il a le choix de pouvoir choisir dès lors que le guide tarifaire est établit, sans possibilité de révoquer un mandat, sans passer par l'opposition : c'était la question que je lui ai posé.

[Pasdentourloop]

Je ne sais pas s'il a le choix de pouvoir choisir dès lors que le guide tarifaire est établit, sans possibilité de révoquer un mandat, sans passer par l'opposition

Oxy31, vous dites ça sérieusement?

[Oxy31]

Absolument.

J'ai complètement oublié de lui en parler .... !

Je vous tiens au courant de ce qu'elle me dira dès que je la revois.

[Inlo]

Posté par Oxy31

Je la revoit demain. Je lui demanderai si elle à plus d'informations.

Je ne sais pas s'il a le choix de pouvoir choisir dès lors que le guide tarifaire est établit, sans possibilité de révoquer un mandat, sans passer par l'opposition : c'était la question que je lui ai posé.

Si on ne peut jamais arrêter une autorisation de prelevement, on est donc lié a vie ?
L'opposition n'est valable qu'un an et généralement il faut repayer l'année suivante pour continuer l'opposition, et ceci à vie ?

[Chaber]

Si on ne peut jamais arrêter une autorisation de prelevement, on est donc lié a vie

rassurez-vous le code civil par ses articles 2003 et 2004 précise que vous pouvez révoqier un mandat (ou procuration) à tout moment. PASDENTOURLOUP en a fait la citation.

Le vrai problème vient des banques qui préfèrent passer sous silence cette possibilité de révocation car on ne peut plumer le client un peu plus et au contraire c'est faisable faire sur une opposition. Je dirais même que la banque manque à son devoir de conseil.car la révocation a un caractère définitif

[Oxy31]

Pas d'accord dans la mesure ou la banque le stipule dans ses conditions de ventes (l'unique possibilité d'opposer).

En signant la convention de compte, le client signe un contrat.

Et je rappel que le contrat peut créer des obligations, avoir force de loi tout en étant fondé sur le consentement, sur l’accord des libres volontés des individus.

Cordialement

[Mitchum]

Bonjour,
Je viens ajouter mon grain de sel .... Je n'ai pas tout lu ... mais il me semble ce copier coller apporte une réponse partielle

L’article 2003 du Code civil m’indique que le mandat finit “par la révocation du mandataire…“. L’article 2004 précise que “Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble…“.
Les règles relatives au contrat de mandat sont supplétives, c’est-à-dire que les parties peuvent y déroger au moyen d’une stipulation spéciale.
Par conséquent, mes deux cocontractants pourraient stipuler que la révocation du mandat et donc du prélèvement m’obligerait au payement d’une certaine somme. Mais en l’absence d’une telle stipulation, la révocation du mandat est gratuite.

Pourquoi donc la banque facture-t-elle des frais alors que j’ai dit que je ne voulais plus payer tel montant à tel opérateur de Télécom?

Après lecture de ma convention de compte, il s’avère que ma banque a compris (elle est presque aussi distraite que mon opérateur!) que je voulais seulement suspendre le prélèvement, opération qui est expressément facturée 13 euros, alors que je voulais en réalité révoquer définitivement le mandat que je lui avais donné, opération non stipulée comme payante, et qui est donc gratuite.

Pour faciliter la compréhension de ma banque, je lui adresse désormais un courrier en RAR indiquant que, conformément à l’article 2004 du code civil, je révoque définitivement l’autorisation de prélèvement souscrite à telle date au profit de telle personne que j’ai par ailleurs informée de ma décision; que l’inexécution de cet ordre engage la responsabilité de la banque; que ma convention de compte ne prévoit pas de frais pour cette opération et qu’elle est par conséquent gratuite.

J’avise également mon opérateur, en général dans le courrier de résiliation, que je révoque l’autorisation de prélèvement à compter de telle date (ça n’empêche pas certains de continuer à tenter de prélever pendant six mois, en m’envoyant des courriers me menaçant de couper la ligne que j’ai résiliée! Mais enfin c’est à eux que ces démarches inutiles coûtent de l’argent, si ça leur fait plaisir…).

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