Regularisation de fraude puis redébit de la banque de la somme

[Anoxie]

Bonjour,
Suite a une fraude de prélèvement bancaire j'ai procédé a une contestation auprès de ma banque. Suite a quoi j'ai eu une régularisation et je viens de m'apercevoir que 3 semaine après le recrédit des sommes prélevées frauduleusement ma banque a débité la sommes qu'elle m'avait créditée.

Si dans les textes la banque doit nous rembourser, a t elle le droit de nous rembourser pour ensuite nous débiter? Auquel cas ils joueraient avec les mots.

Merci d'avance de vos réponses

[Oxy31]

Posté par Anoxie

Si dans les textes la banque doit nous rembourser, a t elle le droit de nous rembourser pour ensuite nous débiter? Auquel cas ils joueraient avec les mots.

Merci d'avance de vos réponses

Bonjour,

Pouvez-vous préciser la fraude "du prélèvement". Est t-elle issue d'un prélèvement carte bleue ?

Car si oui, c'est exactement la démarche.


Pour information pour les débit CB (je ne sais pas si c'est votre carte) :
Une somme est débitée de votre compte.
2. Vous contestez la somme
3. (Dans la banque pour laquelle je travail) = la somme est recréditée le lendemain, quelque soit le motif de votre contestation.
4. Une enquête de notre service interne est menée sur le litige.
5. Au commerçant de prouver son droit de se prélever (contrat ou autre) (Ex : opérateur téléphonique, dont le lancement de la commande de ligne avait été effectué en donnant le numéro de la CB).
6. Si le litige correspond à un litige commercial, la banque n'a pas à tenir compte de votre contestation, c'est à vous de vous rapprocher du commerçant; et dans ce cas la elle redébite le client de la somme qu'elle avait finalement 'provisoirement" crédité, le temps de l'enquête.

Je vous parle ici en temps qu'employé de banque, mais également client, puisqu'il m'est arrivé la même chose ... J'avais commandé une location de serveur de jeux en ligne, je n'avais pas lu dans les petites lignes que le mois d'abonnement serait reconduit automatiquement (ce n'était pas une petit somme : près de 100 €).

Le deuxième mois, je ne souhaitais pas reconduire l'abonnement, le vendeur lui s'en fichait : prélèvement automatique sur CB et il était dans ses droits.
Lorsque j'ai fais la contestation auprès de mes collègues et de notre service transaction : il m'est arrivé la même chose que vous ==> Débit, crédit, enquête, résultat de cette dernière, débit.


Désolé du roman,


En espérant avoir été clair.

[Anoxie]

Il s'agit d'une fraude à la CB alors que j'étais encore en possession de la carte et que le code secret n'a pas été utilisé.

J'ai contesté les paiements litigieux (wistee, betamax etc...) dès que je les ai constaté en me rendant à la banque et écrivant une lettre de contestation auprès de mon conseiller (début juillet). Les paiements ont été recrédité quelques jours après sur mon compte.

3 semaines (hier) plus tard je constate que deux d'entre eux sont redébités. J'appelle le conseiller clientèle, qui très flou, me dit qu'il s'agit "peut-être" d'une franchise de 150€, qu'ils appliquent en cas de fraude.

Donc est-ce normal qu'une banque applique une franchise pour une fraude à la carte bancaire dans cette situation ?

Jouent-ils la montre en attendant 1 mois pour dire que je n'ai pas contesté les paiements en bonne et due forme ? (ce n'était pas une lettre avec AR mais écrite auprès de mon conseiller)

[Oxy31]

Bonjour,

Le problème est autre alors.


êtes vous assuré contre la perte/vol/utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement : si oui faites marcher l'assurance => pas de franchise (ca vous évitera les complications et réclamations ...)

Si votre chargé de clientèle n'est pas d'accord : envoi de lettre avec A/R en citant les article de lois ci après.

Cordialement



Que dit la loi ? (Source Legifrance - Le service public de l'accès au droit )

Ce n'est pas votre cas, mais pour information (vol ou perte) :

Article L132-3
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 35 JORF 16 novembre 2001

Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.

Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 275 euros au 1er janvier 2002 et à 150 euros à compter du 1er janvier 2003.

En rentre dans votre cas :

Article L132-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

Article L132-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 37 JORF 16 novembre 2001
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.





Article L132-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 38 JORF 16 novembre 2001
Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.

Appuyez vous de ses articles. La banque est tenu de vous rembourser légalement.

[Anoxie]

C'est tout de même anormal de devoir faire jouer une assurance là où la loi prévoit de recréditer les sommes sans frais de façon explicite.

Car la franchise de 150€ en cas d'utilisation frauduleuse de la CB va directement à l'encontre de l'article L 132-4 que vous citez.

Y a-t-il d'autres articles contradictoires ou des failles utilisées par les juristes des banques pour imposer une franchise de 150€ ?

[Lag0]

Bonjour,
Il n'y a pas de franchise dans ce cas là !
Amitiés
Lag