Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Finances et Fiscalité > Banque, moyens de paiement, épargne
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Banque, moyens de paiement, épargne  rapports entre le clients et le banquier, obligations de la banque, épargne et finances, chèques et cartes de paiements, etc.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 06/08/2008, 20h17
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Saisie attribution et solde bancaire insaisissable

Bonjour

Mon compte vient de faire l'objet d'une saisie attribution. En tout, plus de 1500 euros ont été saisis, plus rien sur mon compte épargne, et un découvert suite aux frais de saisie, qui ne me laisse donc pas la possibilité de faire la demande de solde bancaire insaisissable (puisque si j'ai bien compris, au jour de la demande, on doit disposer sur le compte au minimum de la somme qu'on demande).
La banque a-t-elle le droit de tout bloquer, ne me laissant même pas le minimum pour vivre? Les seuls revenus dont je dispose sont des revenus de travail. La banque ne doit-elle pas me laisser sur ces revenus de travail l'équivalent du montant du RMI?
Pourriez-vous me renseigner svp pour les démarches à effectuer et les suites d'une saisie attribution?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 06/08/2008, 20h23
Avatar de Zigot042
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

bonjour,
il convient que vous fassiez la demande a l'aide d'un formulaire

Le solde bancaire insaisissable - Service-public.fr


Modle de lettre Demande de solde bancaire insaisissable et formulaire
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 06/08/2008, 20h44
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Bonjour Zigot

Merci de votre raponse.
Pour le formulaire, il est bien indiqué ainsi que sur le site du service public, que pour faire cette demande, la somme demandée ne peut excéder le solde créditeur au jour de la demande, donc qu'elle doit figurer effectivement sur le compte. Or, je suis à 0 sur mon compte épargne et à découvert sur mon compte soiurant suite à la saisie attribution. Comment faire cette demande puisque je n'ai plus cette somme sur mon compte?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 06/08/2008, 22h23
Avatar de Bonnevolonté
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Le solde bancaire insaisissable est prélevé sur le solde du compte au moment (à l'instant) de la saisie, pas après que la totalité du compte ait été rendue indisponible.
__________________
Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 06/08/2008, 23h08
Avatar de JNG Net-iris
webmaster
Equipe de Net-Iris
 
Localisation: Clermont-Ferrand
Par défaut

Sujet déplacé sur un forum plus approprié
__________________
Jean-Nicolas Girard, webmaster et directeur du Portail juridique de Net-iris
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 14/08/2008, 11h08
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Merci pour vos réponses.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 19/08/2008, 20h46
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

j'ai un problème similaire sauf que dans mon cas, j'ai déjà tout payé aux impôts et la banque continue à bloquer la somme malgré la mainlevée. Elle attends probablement la fin du moi, pour pouvoir encaisser (pour nous, en double !) la somme.
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Saisie attribution sur compte bancaire Jean-m-bruno Déroulement du procès 2 24/04/2008 07h27
Saisie attribution sur compte bancaire Admigesp Création, reprise d'entreprise 9 20/09/2007 00h48
solde bancaire insaisissable Maz43 Banque, moyens de paiement, épargne 11 11/08/2007 13h55
différence saisie conservatoire - saisie attribution ? Lolo3434 Déroulement du procès 1 05/05/2007 12h23
Saisie-attribution sur compte bancaire Mimiel Déroulement du procès 12 26/09/2005 09h06

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 23h26.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1 - Page générée le 04/12/2008 à 23h26 en 0.00208s