peut-on racheter fip/fcpi sans penalites pour ce type de privation d'emploi

[Titi33]

Au regard du droit du travail, le fait d'être privé d'emploi correspond bien à un licenciement dans la situation particulière suivante :

"démission du salarié d'un CDI pour reprendre un nouvel emploi à durée indéterminée (CDI) auquel l'employeur met fin au cours d'une période postérieure à 91 jours." (cf. francis lefevre droit social)

il n'y a donc pas de lettre de licenciement dans ce cas spécifique.

la banque ne veut pas débloquer les fonds au motif qu'il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'une fin de contrat avant la période d'essai !
elle ne tient pas compte du fait que l'évènement postérieur à 91 jours change la donne au niveau du droit du travail.
d'ailleurs, les assedic considèrent cela comme un licenciement, notamment pour la perception des droits à l'allocation de retour à l'emploi.

quelle est la bonne réponse vis-à-vis du déblocage des fcpi/fip? serait-elle différente par rapport à l'analyse des Assedic?
si on peut retirer, quelle est la procédure, les justificatifs à fournir à la banque.

merci bien pour vos réponses

[Modérateur 01]

bonjour Titi33
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cordialement

[Chris_ldv]

Bonjour,

Le droit du travail est une chose, le droit fiscal en est une autre.

Si la période d'éssai était supérieure à 91 jours (possible pour un contrat de cadre supérieur par exemple) alors il s'agit bien d'un licenciement d'après la définition donnée par votre extrait du Francis Lebfevre social: d'où les indemnités versées par les ASSEDICS.

Par contre si la période d'essai (supposons 6 mois) a été interrompue à 4 mois elle n'a pas été atteinte et donc la banque a raison.

Cordialement,

CLDV