Les Frais De Rejet

[Vero1025]

Posté par Yooyoo

Bonjour,
Pour les prélèvements, le texte de loi précise :
"Le payeur peut demander le remboursement des frais preçus par la Banque au delà du montant facturé pour le premier rejet au titre de l'incident de paiement, si cela concerne la même opération de paiement. La preuve doit être apportée par le payeur par tous moyen."
Pour la Banque, les frais sont pris automatiquement à chaque rejet : vous pouvez très bien avoir plusieurs créances du même montant envers un bénéficiaire. Il vous appartient donc d'apporter la preuve à la banque qu'il s'agit bien de la même opération, surtout si le montant a été majoré de quelques frais.
Cordialement

Merci yooyoo. Pourriez vous me donnez le lien où je pourrais donner plus d'informations face à la banque. Merci d'avance cordialement Véronique

[Mitchum]

http://www.banque-france.fr/fr/super...c2007_1115.pdf

Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement (J.O n° 266 du 16 novembre 2007 page 18766 - texte n° 11).



Article 1
L'article D. 131-25 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 131-25. - Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

« En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.
« Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 EUR pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 EUR et un montant de 50 EUR pour les chèques d'un montant supérieur à 50 EUR.

« Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. »

Article 2
A la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Incidents de paiement
« Art. D. 312-4-1. - Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
« Art. D. 312-4-2. - Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 EUR.

« Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

« Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »

Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.

Article 4
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
Par le Premier ministre : François Fillon
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi : Christine Lagarde


Cordialement

[Vero1025]

Un grand merci Mitchum.
Et merci à ce forum qui m'a aidé plus d'une fois et lequel je fais la promotion dès que j'en ai l'occasion pour des personnes comme moi qui ne trouve pas toujours les réponses à des questions juridiques qui nous ouvrent des droits auxquels nous ne savions pas.
Cordialement Véronique