Les Frais De Rejet

[Vero1025]

Bonsoir, je souhaiterais savoir si quelqu'un connaissait la nouvelle loi qui est passée en juin 2008 sur les frais de rejet qui est imposée aux banques. Merci d'avance.

[Solitrid]

Bjr
Relisez les conditions tarifaires particulières de votre banque que vous devez avoir reçues, c'est écrit.

[Zigot042]

bonjour,
les frais de rejet que ne peuvent dépasser les banques ( cheque, prelevement sont indiqués sur ce site ) sont indiqués sur ce site.
Comme vous l'a justement indiqué Solitrid, relisez vo s conditions générales de banque
Incident de paiement et frais bancaires - Service-public.fr

[Vero1025]

Posté par Solitrid

Bjr
Relisez les conditions tarifaires particulières de votre banque que vous devez avoir reçues, c'est écrit.

Merci zigot042, je vouslais savoir quels droits j'ai lorsque un prélèvement se présente plusieurs fois sur trois semaines et qu'à chaque tentative la banque nous met des frais de rejets et celà pour plusieurs prélèvements de charges ?
Cordialement vero

[Oxy31]

Posté par Vero1025

Merci zigot042, je vouslais savoir quels droits j'ai lorsque un prélèvement se présente plusieurs fois sur trois semaines et qu'à chaque tentative la banque nous met des frais de rejets et celà pour plusieurs prélèvements de charges ?
Cordialement vero

Aucuns recours.

Les frais s'appliquent à chaque présentation, le cas échéant, à chaque refus.


Cordialement

[Vero1025]

D'après la chef d'agence de la banque de mon mari, une loi de juin ou mai 2008 disant que les frais de rejet sur un meme prélèvement ne doivent pas dépasser 15 jours d'intervalle ^car ses prélèvements se sont présentés à 2 à 5 jours d'écart donc illégale et par ses présentations en forcing la banque ne doit pas mettre de rejet a chaque présentation, je cherche donc cette loi pour en être vraiment sûre.

[Mitchum]

Véro1025

Voici ce qui est écrit
Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le 1er rejet.

Au 2° ou 3° présentation <30jours la banque ne doit pas vous prélever des frais supplémentaires car ceux ci correspondent à des interventions de la la banque ( les frais engendrés par l'obligation d'information du titulaire du compte du défaut de provision dès qu'un incident de paiement est constitué, la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou de rejet de chèque ou d'une commission d'incident.). Or la Banque est dispensée de vous alerter en cas de représentation du même chèque en infraction.

R131-11 CMF alinéa 3 "Le nouveau refus de paiement d'un chèque ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement n'est pas enregistré."

[Vero1025]

Posté par Mitchum

Véro1025

Voici ce qui est écrit
Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le 1er rejet.

Au 2° ou 3° présentation <30jours la banque ne doit pas vous prélever des frais supplémentaires car ceux ci correspondent à des interventions de la la banque ( les frais engendrés par l'obligation d'information du titulaire du compte du défaut de provision dès qu'un incident de paiement est constitué, la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou de rejet de chèque ou d'une commission d'incident.). Or la Banque est dispensée de vous alerter en cas de représentation du même chèque en infraction.

R131-11 CMF alinéa 3 "Le nouveau refus de paiement d'un chèque ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement n'est pas enregistré."

Merci Mitchum je savais bien que j'avais raison, par contre pourriez vous me donner le lien sur lequel je peux lire plus de précisions ; Merci d'avance Mitchum Cordialement

[Vero1025]

En sachant qu'il s'agissait de prélèvements et non de présentations de chèques.

[Yooyoo]

Bonjour,
Pour les prélèvements, le texte de loi précise :
"Le payeur peut demander le remboursement des frais preçus par la Banque au delà du montant facturé pour le premier rejet au titre de l'incident de paiement, si cela concerne la même opération de paiement. La preuve doit être apportée par le payeur par tous moyen."
Pour la Banque, les frais sont pris automatiquement à chaque rejet : vous pouvez très bien avoir plusieurs créances du même montant envers un bénéficiaire. Il vous appartient donc d'apporter la preuve à la banque qu'il s'agit bien de la même opération, surtout si le montant a été majoré de quelques frais.
Cordialement