Erreur de banque en ma faveur (dépôt chèque)

[Vegeno]

Bonjour,

Concernant un chèque de loyer, j'ai apporté mon loyer au proprio et la somme qui m'a été débitée ne correspond pas à celle du chèque (300 euros de moins) ...

Que faire ?

Existe-t-il un délai où la banque ne peut plus "agir" ?

Merci

[Zigot042]

bonjour,
a mon sens, délai de prescription de 5 ans :

Article 2224
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

[Vegeno]

Posté par Zigot042

bonjour,
a mon sens, délai de prescription de 5 ans :

Article 2224
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Merci ...

[Mitchum]

Bonsoir ... Je reprends la réponse de Zigot042

Vous êtes dans ce que l'on appelle "répétition de l'indû"

http://www.dictionnaire-juridique.co...-de-l-indu.php

La procédure pour obtenir la restitution de ce dont il s'est appauvri est appelée l'" action en répétition de l'indu ". Dans un arrêt du 1er mars 2005 (Cass. 1re civ. Juris-Data n° 2005-027229.) la première Chambre de la Cour de cassation a jugé que l'action en répétition d'intérêts indûment perçus relèvait du régime spécifique du quasi-contrat et qu'elle était donc soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquenale.

[Zigot042]

bonsoir mitchum,
la jurisprudence que vous citez est anterieure a la loi du 17 juin 2008

http://www.nbzineb.com/droit-civil/r...matiere-civile

Les délais de prescriptions sont modifiés, ils sont désormais de :


- 2 ans pour l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, et pour l'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte ;


- 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières (au lieu de 30 ans antérieurement) ; l'action en paiement ou en répétition de salaire ; l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination ; l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice ;


- 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage pour l'action en responsabilité de la victime directe ou indirecte à la suite d'un événement ayant entraîné un dommage corporel ;


- 20 ans pour l'action en réparation des préjudices résultant d'actes de torture, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs ;


- 30 ans pour les actions réelles immobilières, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dîu connaître les faits lui permettant de l'exercer ; les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, ouvrages et activités ; les actions pour contester un mariage contracté en contravention de la loi.

[Mitchum]

Merci Zigot024 pour cette information.

Mais à partir du moment où la C Cass estime qu'il s'agit d'un régime spécifique du quasi-contrat, quid de la prescription dans ce cas là ?

Par ailleurs, il semble que l'erreur soit de la responsabilité du banquier. Dans ce cas ne sommes nous pas dans l'Art.L. 137-2.-L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

A suivre ... La prescription est un vaste champ de discussion ...!!!