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Vieux 16/09/2008, 11h37
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut cloture d'un PEA et comptabilisation des moins values

J’ai vendu des action d'une société non côtée pour un montant de 31827 €, dont 24760 de plus values. Pour essayer de ne pas payer d’impôts sur les plus values j’ai demandé conseil à mon banquier qui m’a conseillé de liquider un PEA que je traînais depuis plus de 8 ans et qui était en pertes. Les dépôt étaient de 74647€ et la valeur de liquidation 29523€, donc cela générait une moins value reportable sur 10 ans de 45124€. Mais à ma grande surprise, au moment de recevoir ma déclaration de +/- value annuelles de la part de ma banque, mes moins values ne figuraient pas. Après enquête, il apparaît que mon portefeuille d’actions contenait une valeur quasi en faillite, qui ne cotait plus depuis des années et qui devait avoir une valeur résiduelle de 150€. Comme cette valeur ne cotait pas elle n’a pas pu être vendue au moment de la clôture du PEA. Mon PEA a été fermé sans pour autant avoir pu être liquidé entièrement. Mon banquier me dit que la loi dit que pour faire apparaître des moins values il faut que le PEA ait été liquidé entièrement . Mon banquier me dit qu’il est bien désolé pour moi mais qu’il ne peut pas me faire d’attestation de moins values. A-t-il raison ? Si oui, est ce que je pourrais faire apparaître des moins values dans le futur si la valeur résiduelle était vendue ?

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 16/09/2008 à 15h34. Motif: typo
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