permis de construire et terrain non constructible | (sujet n°23528) Forum Net-iris

Cédricetcaroline · #1 29/05/2006, 22h15

bonjour à tous
au vue des bons conseils que nous avons eu sur l'autre discussion ouverte, nous nous permettons d'en glaner d'autre.
Nous avons acheté une maison qui se trouve sur un terrain non constructible. l'ex propriétaire qui a fait faire cette maison a réussi à obtenir un permis de construire sur un terrain agricole (???).
Nous souhaiterions transformer le balcon en veranda et faire une extension du balcon en terrasse (à env. 2 m de haut). faut-il un permis de construire pour cela??? peut-on nous refuser ce permis sous pretexte qu'elle se trouve sur terrain agricole???'

merci d'avance vos réponses

Marieke · #2 30/05/2006, 12h01

Vous l'avez vu le permis de constuire, il vous l'a fourni ?
C'est rare mais cela existe :
Voir le lien :http://www.cr-nord-pas-de-calais.notaires.fr/ra43.html
Pour vos travaux il faut demander un permis de construire à retirer en Mairie
Pour modification de façade un permis de construire est exigé....voyez d'abord vos chances de l'obtenir avec le service d'Urbanisme...

Cédricetcaroline · #3 30/05/2006, 13h18

nous ne l'avons pas vu effectivement mais elle est dessinnée sur le cadastre.
merci pour votre réponse

Marieke · #4 30/05/2006, 13h44

Ce n'est pas parce qu'elle apparait au Cadastre que sa construction a été légalisée.....je l'espère pour vous
Vous n'avez pas demandé à vérifier au Notaire lors de l'achat ?
Voir :http://www.humanite.fr/journal/1997-...7-04-02-775806

J'ai trouvé ceci qui tend à interdire les modifications des batiments:
http://questions.assemblee-nationale...12-80477QE.htm

Cédricetcaroline · #5 30/05/2006, 14h03

effectivement nous n'avons pas demandé mais qu'est ce que je risque alors??
sachant que la maison à 12 ans j'imagine que les services administratifs seraient intervenu dès le début de la construction. Demander le permis de construir d'une maison qui a 12 ans ne m'est pas venu à l'esprit lors de l'achat j'avoue.

Marieke · #6 30/05/2006, 14h19

Vous avez lu ce qui était raconté dans le lien...cette dame aussi....croyait avoir acheté une maison légalement....
Filez chez le Notaire et demandez lui s'il a vérifié ou plus simplement allez vérifier dans les archives de la Mairie....
C'est vrai que ce sont des cas extrèmes.....et j'espère pour vous qu'il n'en est rien !
Tenez nous au courant !

Cédricetcaroline · #7 30/05/2006, 14h23

j'ai lu le lien éffectivement pas joli pour cette dame. Notre maison est seule sur son terrain et le voisin est également sur une zone non constructible. mais je vais filer à la mairie comme vous me le conseillez.
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en meme temps si je ne peux pas faire ma veranda temps pis.Nous adorons cette maison, vuesur le lac d'annecy et sur le mont blanc alors... NO STRESS

Cédricetcaroline · #8 01/06/2006, 10h09

je suis allé à la mairie hier.
il y a bien eu un permis de construire accordé, il me sera envoyé par la secrétaire de mairie tres prochainement.

Marieke · #9 01/06/2006, 10h19

Voilà une très bonne nouvelle !
Ouf j'ai eu peur un moment .....
Avez vous demandé en même temps à la Mairie si vous aviez des chances d'obtenir l'autorisation de l'extension ?
Profitez bien de la vue sur le lac et sur le Mont-Blanc.....

Cédricetcaroline · #10 01/06/2006, 12h08

oui nous lui avons demandé. il nous est autorisé une extension d'une surface de 20 % de la surface totale de la maison .
donc à suivre.....

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