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  #1  
Vieux 23/08/2006, 13h52
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Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Menace d'expropriation d'utilité publique

Bien le bonjour à tous.

Propriétaire d'un terrain sur lequel se trouve une source.
Une commune avoisinante désirerait faire l'acquisition de la source, voire du terrain en sa totalité.
Ayant émi le désir de conserver mon bien, Monsieur le Maire en personne m'a adressé un courrier stipulant que, relevant de l'utilité publique, il sera obligé de recourrir à l'expropriation pour une valeur proche de celle fixée par les Domaines.
Il se trouve que cette valeur a été fixée après divers études et sondages effectués sur mon terrain sans qu'aucune autorisation ait été donnée.
De plus, il ne m'a jamais été communiqué quelque résultat ou estimation que ce soit.

Ma question est la suivante:

Puis-je me défendre contre cette procédure?
Quels sont mes droits?
La procédure lancée par la Mairie fait-elle force de loi?

Dans l'attente de quelques conseils recevez, amis internautes et admins, toutes mes salutations.

Dernière modification par Rdg1er 23/08/2006 à 13h57.
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  #2  
Vieux 01/09/2006, 10h54
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Menace d'expropriation d'utilité publique

je n'ai pas bien saisi ce que vous souhaitiez contester.... toujours est il que je pense pouvoir vous apporter quelques précisions.
D'abord, il faut vérifier s'il y a bien une déclaration d'utilité publique (DUP) sans laquelle il ne peut y avoir d'expropriation. Vous pouvez contester celle ci par la voie du recours en excès de pouvoir tant que l'ordonnance d'expropriation n'est pas définitive. Il faut pour cela qu'il y ait un vice de légalité externe ou interne. Le juge pourra apprécier l'utilité publique de l'expropriation.
Si c'est le montant que vous contestez, là il s'agit du juge judiciaire, qui est normalement habilité à fixer le montant de l'indemnisation.
j'espère avoir pu vous éclairer un peu, n'hésitez pas à préciser votre demande !
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