déclaration d'utilité publique

[Fonfon78]

une déclaration publique peut elle imposer des servitudes sur des chemins ruraux? comme une servitude de passage.

[Abrill]

Une DUP peut être une création d'un passage public.

[Fonfon78]

merci abrill! en fait pour etre plus précise dans ma demande, des chemins ruraux appartenant a une commune doivent faire l'objet d'un itinéraire dans le projet loire a vélo. ces chemins serait inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. mais le probleme c'est que les communes refuse le passage de cet itinéraire sur ses chemins, il y a donc engagement d'une DUP . mais cet DUP peut elle imposer une servitude de passage sans pour autant que le departement acquiert les chemins (par expropiation par exemple)

[Abrill]

Bien sûr une DUP peut être faite pour la création d'une servitude de passage simplement.

[Fonfon78]

le département n'est donc pas obligé d'acquérir les chemins ruraux mais peut simplement engagé ces travaux apres DUP pour servitude de passage. a quel cadre juridiqe puis je me réferer?

[Abrill]

Oui pas besoin d'acquérir pour le Département. Le cadre juridique c'est la Déclaration d'Utilité Publique avec enquête publique, arrêté du préfet.....