secret medical : l'administration peux elle demander a avoir acces a un dossier medical ?

[Peace_angelh]

Bonjour

juste cette question de droit propos du secret médical.
Pour une procédure administrative, est-ce que l'administration a le droit d'avoir accès au dossier médical si elle le souhaite, ou bien lui faut il une raison particulière ?

[Dan161]

non ! une loi a prévu cela !

(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002)

(Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 2 II Journal Officiel du 17 août 2004)
Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
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[Peace_angelh]

Même la police ?