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  #1  
Vieux 22/06/2007, 09h04
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut DUP ou Declaration d'utilité Publique

Bonjour
j'aimerais connaitre ce qu'est la DUP ou declaration d'utilité publique quelle est la procedure, la duree entre le declenchement de la declaration d'utilité publique et l'expropriation quand elle a lieu quels sont eventuellement les recours pour les personnes qui peuvent etre expropriees
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 22/06/2007, 20h38
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : DUP ou Declaration d'utilité Publique

Expropriation - Service-public.fr
Expropriation: déclaration d'utilité publique - Service-public.fr
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