Qu'est ce qu'un comptable public ?

[Pss Audio]

Bonsoir,

Que recouvre l'appellation comptable public ?

Est il différent d'un comptable du trésor public ?

D'un comptable de la DGI ou de la DGD ?

Plus précisément, l'article R 256-1 du LPF peut-il ou doit-il s'appliquer lors de la notification d'un IR ?

Merci par avance de vos lumières !

[Calomel]

Posté par Pss Audio

D'un comptable de la DGI ou de la DGD ?

les 2

vous avez oublié les comptables de la DGDDI (ou de la DGCP)

est-ce que vous pourriez aussi donner quelques détails sur ce qui vous préoccupe svp ?
IR = impôt sur le revenu ? intérêt de retard ? infra-rouge ? impala rayonnant ?

l'article que vous indiquez fait état de mentions devant apparaître sur l'AMR

[Pss Audio]

Bonsoir,

Merci de cette réponse rapide.

J'ai contesté des avis supplémentaires d'imposition de contribution sociales (CS) et d'impôt sur le revenu (IR).

Le premier motif est le non respect de l'article R256-1 qui ne fait pas mention de l'origine de l'imposition supplémentaire, à savoir une notification de redressement qui découle du contrôle fiscal d'une société dont je suis le gérant.

L'administration, après 5 mois de réflexions intenses, réfute cette contestation au motif suivant :

L'article que vous citez le 256-1 du LPF concerne les impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Or, l'IR et les CS que vous contestez sont recouvrées par les comptables du trésor public.

Les avis en question comprennent bien toutes les mentions prévues par le législateur s'agissant d'IR et de CS.

Ayant consulté de nouveau l'article R256-1, celui-ci précise :

L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.
Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications.

Comme l'article R256-1 fait référence à l'article L 256, je cite ce dernier :

Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.
L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

C'est pourquoi je cherche à savoir que recouvre l'appellation d'un comptable public !

[Taiko]

Bonsoir,

Grosso modo, le comptable public est celui qui va manier des fonds de l'état... les encaissera ou les décaissera.

Pour se rapprocher de votre question, l'article L256 (puis le R256 qui le complète) est applicable pour les impots recouvrés par les comptables (publics) de la DGI ou des douanes (en charge essentiellement des droits indirects).
Votre procédure concerne un impôt direct, recouvré par le comptable (public) du Trésor et dont le 1er acte est décrit à larticle L253.

[Pss Audio]

Bonsoir,

Je me réfère donc à l'article L 253 qui indique comment un comptable du trésor doit recouvrir un impôt.

L'avis d'imposition supplémentaire est émis par le Centre des Impôts (CDI).

Il est mis en recouvrement par la trésorerie.

Comment distinguer un comptable public d'un comptable du trésor ?

Vous parlez du 1er acte décrit par l'article L253, quel sont les actes suivants ?


Sans mélanger les différents motifs de contestation, disposant d'un quitus fiscal au 31/12/2003, les avis d'impositions supplémentaires, doivent bien faire référence à l'origine de cette imposition supplémentaire pour que le contribuable puisse savoir à quel titre il est imposé.

Si l'article R256-1 ne serait pas applicable, quel article régit l'information devant être portée sur l'avis d'imposition supplémentaire ?

Merci de vos avis !

[Calomel]

Posté par Pss Audio

Si l'article R256-1 ne serait pas applicable, quel article régit l'information devant être portée sur l'avis d'imposition supplémentaire ?

vous l'avez dit vous-même : l'art. L 253 du LPF

(en simplifiant) les article R256-1 et L256 concernent des impositions recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement, mode de recouvrement des comptables des impôts.

les impositions IR sont recouvrées par voie de rôle, mode de recouvrement des comptables du Trésor.

la différence est là.

je comprends assez mal votre motif de contestation (uniquement sur la forme apparemment) des impostions IR que vous avez reçues.

[Pss Audio]

Posté par Calomel

je comprends assez mal votre motif de contestation (uniquement sur la forme apparemment) des impostions IR que vous avez reçues.

Pour le moment j'aborde la forme, sinon ce serait confus et plus personne ne s'y retrouverait ...

Ces erreurs de forme peuvent servir à d'autres sans se "préoccuper" du fond !

Pour en revenir à nos moutons, si je puis dire :

Lorsque un avis d'imposition supplémentaire est émis, ne faut il pas indiquer sur l'avis l'origine de cette imposition supplémentaire comme l'article R256-1 oblige les comptables de la DGI de le faire ? En gardant en mémoire qu'un quitus fiscal est émis par l'administration 2 ans avant.

Comment le contribuable peut il savoir le comment du pourquoi d'autant plus que les sommes reportées ne sont pas similaires aux sommes portées dans la notification ?

[Pss Audio]

Posté par Calomel

vous l'avez dit vous-même : l'art. L 253 du LPF

Je ne fais que reprendre ce que nous dit Taiko ...

[Calomel]

Posté par Pss Audio

Lorsque un avis d'imposition supplémentaire est émis, ne faut il pas indiquer sur l'avis l'origine de cette imposition supplémentaire comme l'article R256-1 oblige les comptables de la DGI de le faire ?

si nous parlons bien d'impôt sur le revenu, vous persistez à appliquer à cette mise en recouvrement des dispositions qui ne la concernent pas.

Les comptables de la DGI ne recouvrent pas (encore) l'IR.

[Pss Audio]

J'oublie à contre cœur le 256-1.

Question :

Puisque le fisc émet de nouveaux avis supplémentaires, ne doit il pas indiquer l'origine de ces avis pour que le contribuable puisse s'y retrouver, d'autant plus que les montants ne sont les mêmes que ceux notifiés ?