Pension révisée : passage en force.

[Sisyphe]

Bonjour,
Auriez-vous l'obligeance de répondre aux questions suivantes, si possible en me communiquant éventuellement des jurisprudences si vous en connaissez ?
D'avance, merci.

1°) L'article L55 dit :
Loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 Journal Officiel du 30 décembre 1964 en vigueur le 1er décembre 1964
Loi nº 77-574 du 7 juin 1977 art. 22 Journal Officiel du 8 juin 1977 rectificatif JORF 21 juin 1977
Loi nº 96-1111 du 16 décembre 1996 art. 9 Journal Officiel du 20 décembre 1996
La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration OU sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :
A tout moment en cas d'erreur matérielle ;
Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.(…)
Ma question :
Est-il correct d'en conclure qu'une révision ayant des causes autres que celles citées plus haut nécessite l'accord de l'administration ET de l'intéressé ?

2°) La pension initiale a été concédée par arrêté, l'administration ignore les demandes répétées de communication d'arrêté d'annulation ou la moindre justification écrite qui permette l'ouverture d'une action devant le Tribunal administratif.
Ma question :
L'administration est-elle en droit de supprimer une pension sans arrêté justifiant son action ?

Merci de vos réponses, très cordialement, Sisyphe.

[Pat747]

Bonjour, il faut préciser les choses.
On ne peut pas vous aider sinon.

Ex abrupto je dirais que : 1) la révision de la pension au delà du délai d'un an ne peut pas intervenir pour d'autres causes que celles prévues par les textes que vous citez.
2) l'administration a obligatoirement pris une décision. Aussi, même si celle-ci n'est pas formalisée, la suppression de la pension révèle cette décision, qui est dès lors attaquable.
Cordialement.

[Sisyphe]

Je tiens à préciser que cette question apparemment de principe de droit (administratif) pur intervient dans une situation globale trop complexe pour être détaillée ici, mais qui a des effets intolérables.
En effet, un fonctionnaire qui n'a pour vivre que la pension civile d'invalidité qui lui a été concédée en 2002 se retrouve actuellement :
- sans aucune ressource
- sans aucune aide (APL, services sociaux, aide juridique, ...)
- sans trace écrite de cette situation
- en absence de réponses de l'administration à ses demandes de communication d'arrêtés ou de la moindre justification (l'administration se fout des avis favorables répétés de la CADA depuis 2000 comme de colin-tampon et ne recherche qu'à ne plus être traînée devant le TA où elle a perdu et continue à perdre sur ce dossier).

Aux questions simples et précises étrangères à toute action en justice, le cabinet du premier ministre a jusqu'ici opposé un "refus d'intervenir à cause de la séparation des pouvoirs" qui n'a pas lieu d'être.
Les ministres concernés ne font que des réponses xyloglossiques et à côté, ou ne répondent carrément pas aux courriers répétés de parlementaires.
Bref, l'Etat de droit est bien loin et la rue bien proche.

A l'aide, s'il vous plait. Merci.

[Cleyo]

Bonsoir,

C'est un peu bizarre, tout ça.

En dehors des cas précédemment cités par l'article L. 55 du CPM, les pensions ne peuvent être révisées ou modifiées.

Peu importe l'accord de l'administration et/ou de l'intéressé, la loi ne le permet pas.

Ensuite, la suppression de la pension constitue une décision attaquable. Vous n'avez pas besoin d'une décision explicite pour saisir le tribunal. Il vous suffit de justifier avoir demandé communication de la décision de suppression de la pension et de ses motifs sur le fondement de la loi du 12 avril 2000 pour saisir le TA.

Si la CADA a déjà été saisie, alors je ne vois pas bien ce qu'attend ce fonctionnaire pour agir devant le TA. Pourquoi avoir été voir des ministres, ou je ne sais qui ? Quelle perte de temps, d'énergie, et qui risque de rendre son recours irrecevable car hors délai.

L'Etat est loin, peut-être (parlez-en aux veuves des pensionnés algériens qui ont cotisé 40 années avant de ne toucher que des confettis de pension, malgré les accords d'Evian stipulant bien que les droits acquis n'étaient pas remis en cause !).

Mais ce fonctionnaire m'a l'air un peu à l'ouest aussi, à taper à de mauvaises portes.

Attention : cette saisine est un recours de plein contentieux : l'avocat est donc obligatoire. Il ne me semble pas superflu pour conseiller cette personne.

Cleyo

[Sisyphe]

Merci beaucoup.
Je vous ai envoyé quelques précisions par MP.
Amicalement.