Y a t-il forclusion ?

[010450]

Bonjour,

Une Administration qui n'effectue pas les contrôles dans les délais fixés par la loi, en l'occurence le code de l'urbanisme, est-elle frappée de Forclusion ?

Je précise, le texte indique :
"Passé ce délai, l'administration ne peut plus contester"

Malgré tout, une fois ce délai échu, l'administration vous adresse un mois plus tard un refus.

Par exemple : un délai de 2 mois est accordé pour contrôler. L'administration ne le fait pas, et un mois après la fin de ce délai de 2 mois elle vous adresse un refus.
Est-ce légal ?
La forclusion intervient-elle dans ce cas.

Merci par avance de votre aide.

010450.

[Cleyo]

Bonjour,


Votre question n'est pas claire. De quoi parlez-vous exactement ? D'une déclaration de travaux ? D'un permis de construire ? Sans savoir précisément de quoi vous parlez, on ne pourra vous répondre, car le terme contrôle, en général, et dans la manière dont vous l'utilisez, ne veut rien dire.

Si vous parlez du contrôle de légalité, alors il faut le préciser.

Si vous parlez d'une autorisation donnée implicitement, alors il faut également le préciser.

Indiquez précisément le domaine de votre question : urbanisme, police administrative, travaux publics, etc....

Cleyo

[010450]

Bonjour,
il s'agit de lapplication des L462-2 et R462-6 du CU.
Je ne suis pas concerné par le R462-7 (5 mois).

J'ai reçu un refus 4 mois après réception de ma délaration, c'est à dire un mois après la fin du délai de 3 mois accordé par le R462-6.

Par ailleurs je n'ai jamais été avisé du recollement prévu au R462-8.
Je n'ai jamais été avisé d'un éventuel recollement, je n'ai jamais vu un seul fonctionnaire sur place ...

Compte tenu du dépassement du délai d'intervention de 3 mois prévu par la loi, y a t-il Forclusion ?

Article L462-2
L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire.
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.


Article R462-6
A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.
Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7.

Article R462-8
Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.


merci par avance de votre point de vue sur le sujet.