Un simple courrier est-il considéré comme un document administratif achevé ?

[Elmer91]

Bonjour,

Maire d'une commune, j'ai reçu récemment un courrier privé (adressé à mon nom et pas à la Mairie) pour me faire part d'un problème de voisinage, comme cela arrive bien souvent.....Je me suis entretenu avec le rédacteur du courrier puis le voisin incriminé. Rien de bien méchant, mais ce voisin me réclame le courrier au titre du droit à la communication des documents administratifs.

Suis-je tenu de lui faire parvenir ? Un courrier est-il considéré comme un document administratif achevé ?

Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement.

[Artégore]

Posté par Elmer91

Bonjour,

Maire d'une commune, j'ai reçu récemment un courrier privé (adressé à mon nom et pas à la Mairie) pour me faire part d'un problème de voisinage, comme cela arrive bien souvent.....Je me suis entretenu avec le rédacteur du courrier puis le voisin incriminé. Rien de bien méchant, mais ce voisin me réclame le courrier au titre du droit à la communication des documents administratifs.

Suis-je tenu de lui faire parvenir ? Un courrier est-il considéré comme un document administratif achevé ?

Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement.

Bonjour Elmer91,

J'ai bien fait de ne pas me présenter ! C'est fou ce que les gens cherchent des poux partout !

A part çà, puisque le courrier vous a été adressé à titre privé, vous n'avez rien à présenter du tout, quel plaisir d'avoir des administrés aussi gentils, bon courage.

[Ml44]

Bonjour,
Je ne serais pas aussi péremptoire.
Un courrier détenu par une administration est, a priori, un document administratif.
Mais la communication obéit à certaines règles et il y a des exceptions.

Je pense que vous pouvez interroger la CADA.

Cordialement.
ml44

[Cleyo]

Bonjour,

Même si le courrier a été adressé à une personne privée, c'est bien sa qualité de maire qui était visée, l'expéditeur ayant sans doute voulu "court-circuiter" les secrétaires de mairie.

Après... rappel du texte :

" Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Article 1

Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, les actes des assemblées parlementaires, les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 140-9 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du même code, les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique et les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)."

Cette correspondance vise à trancher un problème de voisinage, ce qui ne relève pas de l'office du maire et ne constitue pas la gestion d'un service public. Donc, exit le courrier de la liste des documents communicables.


Vous pouvez donc opposer un refus écrit à cette personne, en n'oubliant pas d'y mentionner les voies et délais de recours car ce courrier sera un acte administratif, donc communicable ET attaquable.

Je vous invite à consulter le site de la CADA, très pédagogue et notamment cette page.


Cleyo

[Elmer91]

Merci pour vos réponses.