carte grise n’est pas au nom du vendeur

[Maalice]

Posté par July

Obligatoire !

Si je puis me permettre, auriez-vous les références d'un texte de loi (je suis d'accord avec vous, mais je n'arrive pas à trouver de références légales)

Cdt

[July]

Posté par Maalice

Si je puis me permettre, auriez-vous les références d'un texte de loi (je suis d'accord avec vous, mais je n'arrive pas à trouver de références légales)

Cdt

Article R323-6 (Décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 art. 19 Journal Officiel du 27 mai 2001)

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ; 3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation....

[Maalice]

Merci beaucoup
Savez-vous ce que risque un vendeur qui aurait vendu sans CT (hormis l'annulation de la vente)?

[July]

Je ne pense pas qu'il y ait de sanction penale de prévu (à verifier).

[Solitrid]

Contravention pour défaut de certificat de contrôle technique...mais il ne roule plus avec...
Mais surtout la nouvelle carte grise ne sera pas établie: refus de la préfecture pour manque de document.
Des voitures, comme celle-ci (à réparer) sont souvent vendues sans CT.
A charge pour le nouvel acquéreur - vendeur de la faire passer avant la nouvelle vente.
Parfois aussi selon accord vendeur acheteur, c'est l'acheteur qui la fait passer.....mais ce n'est pas prudent.

En définitive, le premier vendeur ne risque rien.....
Sauf bien sûr vice caché.

[Cel37]

Etant fils de garagiste j'ai à plusieurs reprises emmenés des document à la préfecture concernant des ventes de véhicules. Souvent j'ai vu que les cartes grises des véhicules vendus par mon père (achetés auparavant par lui en temps que professionnel) étaient au nom du garage.

Si le véhicule a été acheté six mois auparavant et que la carte grise n'est pas faîte cela est illégal. Mes sources : mon père et plusieurs gendarmes. Le délai est de quelques semaines (4 ou 8 je ne sais plus mais moins de 10).

[Vignemale]

Bonjour,
J'achète mes véhicules chez un concessionnaire d'une marque française, avant cette achat je demande à voir la carte grise pour vérifier le poids en charge et le poids total roulant autorisé (pour des soucis de permis E avec mes remorques), j'ai donc pu m'appercevoir que la carte grise était toujours au nom de l'ancien propriétaire, alors que la reprise (achat) de ce véhicule avait été faite par le concessionnaire.

Pour le CT, il me semble que celui-ci est obligatoire non pas pour la vente, mais pour effectuer le changement de carte grise. Dans ce cas l'acquéreur doit faire ce CT avant les démarches en préfecture.
Bonne journée