voie de recours non indiquée sur décision administrative - quel délai pour contester?

[Brest29]

Lors du refus de ma demande de permis de construire, l'administration avait bien notifié sur l'arrêté qui m'a été envoyé les délais et voies de recours auxquels j'avais droit (tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réception de la décision).

Dans les 2 mois suivant ce refus, j'ai déposé un recours gracieux, qui m'a été refusé également.

Sur cette lettre avec accusé de réception (pas d'arrêté du maire pour ce deuxième refus), les délais et voies de recours ne sont pas indiqués.

Le délai de 2 mois pour contester devant le tribunal administratif s'applique-t-il quand même, ou ais-je droit à un délai supplémentaire?

[Papille7]

Un recours gracieux, pour prolonger le délai doit comporter une demande d'éléments nouveaux ou demander des précisions ou des pièces indispensables non fournies, si la réponse donnée par le maire est exactement la même que la première, le délai de 2 mois pour contester la décision auprès du TA court à compter de son 1er refus, je pense donc qu'il est dépassé aujourd'hui. Les voies et délais de recours vont ont bien été indiqués dans sa 1ère décision, vous étiez libre de saisir le TA, selon moi, pas de recours possible.

[Cleyo]

Bonjour,

En fait, ça dépend.

Si, dans la décision, il a été précisé qu'en cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux vous auriez 2 mois pour contester revant le TA, alors, oui, les voies et délais ont été mentionnés.

Si ce n'est pas précisé, le délai ne court pas.

Ceci dit, mieux vaut éviter, lorsque l'on souhaite faire un contentieux, d'ouvrir ce genre de discussion sur la recevabilité.

Si vous êtes encore dans les 2 mois.... faites votre recours.

Cleyo