Devis et Facture Proforma

[S.labadie]

Bonjour à tous !
Pourriez-vous m'indiquer s'il existe une différence, de quelque nature que ce soit (juridique, comptable ou fiscale) entre un DEVIS et une FACTURE PRO FORMA ?
Merci d'avance pour vos réponses,

[Isabelle]

sauf erreur, je pense que la différence réside dans le fait que la prestation est ou non effectuée. Dans le cas du devis, il s'agit d'une proposition commerciale, la facture pro format est une demande de paiement.

[Superviseur Net-iris 1]

* Après avoir relu la fiche pratique de Net-Iris sur la facturation, voici ce que je peux ajouter
http://www.net-iris.com/work/document.php3?document=51

- "La délivrance d'une facture est obligatoire pour les ventes ou prestations de services réalisées entre professionnels. Elle doit être rédigée en français et établie en double exemplaire."

- "La facture doit revêtir le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit fournis ou vendus. (...) Mais si la prestation de service a donné lieu, avant son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif détaillé, et que ce devis a fait l'objet d'une acceptation par le client, le décompte détaillé reste facultatif."

NB: Attention à la loi NRE qui a profondément modifié les questions de facturation.
Voir notre dossier pour les abonnés:
http://www.net-iris.com/watch/folders/loi-nre.php3

* Sinon, en parcourant une autre fiche pratique du site, portant sur les conditions générales de vente
http://www.net-iris.com/work/document.php3?document=116

- Une clause portant sur la formation du contrat peut permettre de dire que le contrat de vente est ferme et parfait dès l'acceptation de l'offre ou du devis par le client.

- Cependant, pour être valable, le devis devra comporter, le prix des produits ou services, la quantité et la qualité des produits, le prix de la main-d'oeuvre (ex : en cas d'installation à domicile), le taux et le montant de la TVA, la date de début et la durée estimée de la livraison, la période de validité de l'offre et éventuellement les conditions de révision de prix.

[S.labadie]

Merci pour vos réponses.
Je m'interrogeais en effet, suite à des demandes insistantes de clients, sur l'opportunité d'émettre des factures pro forma en lieu et place de devis (donc, AVANT la formation du contrat et la livraison des produits) et sur les obligations respectivement liées à ces pièces.

Meilleures salutations,

[Dudule]

En fait, dans la pratique, la facture pro forma vaut comme proposition de contrat. Si elle est acceptée, alors le contrat est réputé formé car il y a accord sur la chose et sur le prix qui ne peut donc évidemment changer entre temps.
Le devis, à mon sens, rejoint la facture pro forma sauf à avoir moins de solennité. Je ne verrais qu'une différence majeure qui est que la facture pro forma est bien plus puissante en ce sens qu'elle doit comporter toutes les mentions obligatoires dont les conditions générales de vente, ce qui n'apparaît pas sur un simple devis. La facture pro forma est sans doute bien plus engageante que le devis.

Cordialement,