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  #1  
Vieux 11/11/2008, 13h57
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Responsabilite penale d'un gerant

Bonjour à toutes et tous

Je voudrais savoir si la responsabilite personnelle d'un gerant d'une EURL peut etre engagee au niveau penal.
Les faits :
j'ai achete un vehicule d'occasion à un negociant, loin de mon domicile (700 km)
et sur l'annonce internet le véhicule etait garanti.
Sauf que lorsque j'ai pris possesion du vehicule, le vendeur m'a dit qu'il n'avait plus de formulaire et qu'il m'enverrai la garantie par la poste avec les autres elements manquants.
Bien sur je n'ai jamais rien recu, malgres les relances.
Le garage est en liquidation judiciaire et j'essaye de recuperer mon argent (12 000 E+7000 E de procedure)
Une procedure est en cours, pour vice cache, l'Expert judiciaire vient de deposer son rapport au TGI et m'a dit qu'il etait a 200% avec moi, car j'avais achete ce style de vehicule pour raison de sante, invalide à 80% et que celle-ci etait equipee d'une boite de vitesse automatique
Je me suis servi de cette voiture trois semaines, puis casse moteur.
Ce vehicule est immobilise depuis un an 1/2.
La societe n'est pas solvable d'apres ce que m'a dit le liquidateur.
C'est pour cette raison que j'essaye d'engager la responsabilite personnelle du dirigeant si c'est possible au penal.
Si c'est possible pourriez-vous m'indiquer les jurisprudences qui ont etaient publiees à ce sujet.

Je vous remercie par avance de vos reponses.

P. Roy
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