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  #1  
Vieux 12/11/2008, 13h30
Membre
Activité Occasionnelle
 
Question Litige entre 2 commercant

Bonjour
Nous sommes une sarl qui rencontre des difficultés avec sont opérateur télécom.
Nous leur avons adressé une mise en demeure par AR avec date limité d execution, pénalité, et préjudice en cas de non execution.
L echéance etant arrivée à sont terme nous souhaitons engagé une procedure au tribunal de commerce.
J ai trouvé sur le net le document cerfa "injonction de faire" mais il semblerait que ce document soit destiné au TI ou TGI.
La procédure en cas de litige entre 2 société n'est peut etre pas l a meme ??
Qu es ce qu une requette en référé ?
Nous n avons pas encore d avocat et peu de moyen.
Notre activité etant presque annéanti par ce litige nous n avons plus rien a perdre !
Comme il est obligatoir d'être représenté par un avocat
comment le choisir ? Peut etre avez vous des conseils ?
Des contacts qui pourraient nous aider ?

Merci pour votre attention

Dernière modification par Despubs 12/11/2008 à 13h31.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 12/11/2008, 14h18
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: 95
Par défaut

Bonjour,

A ma connaissance, l'injonction de faire concerne les litiges nés d'un contrat entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant (cf. art. 1425-1 du Code de procédure civile).

En conséquence, je ne crois pas que cette procédure soit utilisable entre une SARL (commerçant de par sa forme) et un opérateur télécom (probablement en SA donc commerçant de par sa forme également).
Réponse avec citation
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