saisie des écritures comptables

[Sandrine 56]

Bonjour,
J'aimerai savoir si pour la simple saisie d'écriture comptable (factures clients/fournisseurs), je pouvai déléguer cette partie à une société de conseil et/ou d'externalisation du secrétariat ?
La saisie est elle réglementée ? Qui a le droit ou pas d'effectuer ces opérations ?
Merci beaucoup pour vos éclaircissements

[Anissa]

Bonjour,

La saisie en elle-même n'est pas réglementée, c'est l'exercice de la profession d'expert comptable qui est réglementée (notamment responsabilité pour l'édition de la liasse fiscale). Il en ressort qu'une société qui n'a pas un expert comptable dans ses associés ne peut faire figurer le mot "comptable" dans ses statuts (à vérifier pour la société que vous voulez employer). Par ailleurs, et pour finir, vous restez responsable au regard de l'admnistration fiscale (entre autre) de toute erreur qui aurait été commise.

Cordialement

Anissa

[Sandrine 56]

Merci beaucoup Anissa pour cette réponse rapide .
Je tiens à garder le cabinet d'expert comptable que j'ai actuellement mais je suis dans l'obligation de sous traiter mes écritures par manque de temps. C'est pour cela que je souhaitai m'assurer que je pouvai bien externaliser cette saisie.
Bonne journée

[Margaux]

la tenue de comptabilité fait partie du monopole des experts-comptables,

la tenue de la comptabilité ne peut pas être exécutée en externe (sauf dans un cabinet comptable avec un expert comptable diplomé).
ou bien embauche d'un comptable dans votre entreprise.

en avez-vous parlé à votre comptable ?

[Sandrine 56]

Merci Margaux pour cette réponse.

Vous me mettez le doute , pourquoi peux t'on alors se procurer des logiciels de comptabilité pour la saisie en grande surface ???, si c'est le monopole des experts comptables . Je ne souhaite sous traiter que la saisie et non pas les déclarations (bilan, liasse fiscale, dads.....).
Auparavant, ma secrétaire n'était pas comptable mais saississez les factures clients et fournisseurs sous un logiciel du commerce et transmettai cela au cabinet comptable. Etais je dans l'illégalité ?. Elle est actuellement en longue maladie, c'est pour cette raison que je cherche une solution.

[Margaux]

désolée de vous mettre le doute. je vais essayer de vous retrouver l'article (c'est sur un autre forum, il faut que je le recherche)...

votre secrétaire (même si elle n'est pas comptable) du moment qu'elle est salariée de votre entreprise peut faire de la compta.

les logiciels sont en vente libre, mais cela ne veut pas dire que n'importe qui peut faire de la compta.... une entreprise peut très bien acheter son logiciel dans une grande surface.

je vous recherche ça.....et désolée pour anissa, mais la saisie comptable est aussi réglementée.

par contre, vu que votre secrétaire est en maladie, pourquoi ne pas prendre un cdd en remplacement ? cela vous éviterait tous les soucis administratifs.

a bientôt.

[Margaux]

c'est un petit peu long, mais cette réponse m'a été donnée par un expert comptable (il est depuis longtemps sur le forum) et m'a été confirmée par d'autres.

désolée pour toi....


voici ma question :

je sais qu'on n'a pas le droit de faire de la comptabilité en individuel. il y a exercice illégal de la comptabilité du moment qu'il y a imputation comptable. quelqu'un est il au courant de ce que veut dire "imputation comptable". passez des écritures dans les journaux est-il illégal? selon certains expert oui d'autres non !!!nous avons le droit de faire du social, du fiscal, mais pas de la comptabilité !!!!!

voici la réponse qui confirmait mes doutes !!!! j'avais posé cette question car je savais que la saisie n'était pas autorisée.


ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable modifiée par la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (J.O. du 10 août 1994)

extrait de l'article 20 : "Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre, exécute habituellement en son propre nom et sous sa responsabilité des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui..."

extrait de l'article 2 (2 premiers alinéas) :
(loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, art. 1er) " Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.
(loi n° 94-679 du 8 août 1994, art. 37) " L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. "

Donc exerce illégalement celui qui pour une comptabilité :
- révise
- apprécie
- atteste la régularité et la sincérité
- saisie
- centralise
- ouvre
- arrête
- surveille
- redresse
- consolide

Cela inclut donc la saisie comptable (car il ne peut y avoir saisie sans imputation). Le fait que la tenue de la comptabilité ne soit pas sous forme classique (plan comptable + journaux à partie double) ne change rien. La tenue d'un tableau détaillant ou centralisant les mouvements de l'année est une comptabilité.

[Sandrine 56]

J'ai fait appel à cette société en remplacement de ma secrétaire car cela m'évite de m'occuper du recrutement, de la formation, des déclarations et tout le reste. Cette société m'a été recommandé par un collègue qui a fait appel à eux et en est trés satisfait. Puis je ne sais pas exactement pour combien ma secrétaire va être en maladie, tout ce que je sais c'est au se sera au minimum 3 mois.
Merci pour vos réponses

[Sandrine 56]

Merci beaucoup Margaux pour cette précision et cette recherche.
Bonne soirée

[Margaux]

ok donc c'est comme une société d'intérim... vous avez des factures à l'appui !!! cette personne est déclarée chez eux.... pas de problème elle est salariée......

vous devez avoir un ordre de mission ou un contrat avec cette société, qui mentionne les tâches effectuées par cette personne.

je pensais que vous vouliez donner votre compta à une personne inscrite en tant que secrétariat.....et là il faut faire attention.