entrée en vigueur de la loi Dutreil

[Capalest]

la loi Dutreil vient d'être votée par le parlement. quelle est selon vous sa date d'entrée en vigueur. le ministre a indiqué qu'elle un effet immédiat pour certaines dipositions et pour d'autres il faudra attendre 2004 (en matière fiscale).
ce qui je préoccupe c'est l'exonération de charges sociales la première année. est ce qu'il est nécessaire d'attendre un décret d'application? ou est ce que dès maintenant ( plutôt dès la promulgation au JO) toute nouvelle société en sera exempte?
enfin à supposer que l'effet soit effectivement immédiat, les organismes sociaux vont ils concrètement s'adapter immédiatement dans leurs procédures?

cordialement.

Sans pour autant vous donner la réponse, en général, une loi de ce genre ne va pas sans son décret d'application, et grand nombre de réformes ont été retardées dans leur mise en oeuvre justement parce que les décrets ne sont venus que plusieurs mois (qui a dit année) après.
Quant aux administrations, elles attendent en général que le ministère concerné rédige une circulaire complète, quand il ne faut pas attendre ensuite les circulaires internes et inter-services.

[Capalest]

merci de votre avis.

je m'en doutais un peu mais j'espérai compte tenu d'indications (certes pas précises) du ministre.

[Billard Barbara]

effectivement, toutes les mesures ne sont pas d'application immédiate

vous pouvez tenter de téléphoner au CIRA
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