Contrat sous traitance

[Dsanimation]

Bonjour, je suis une société d'évènementiel et certaines parties des animations que nous vendons doivent être sous-traités à d'autres prestataires (personnes morales essentiellement). Je cherche un exemple de contrat pour pour gérer ce type de cas ... si vous avez une piste, elle est la bien-venue ...

Cordialement

DS

[Marsu]

Bonjour, si j'ai bien compris, vous sous-traitez des marchés que vous obtenez, c'est cela...?

Soyez très attentive à la loi de 1975 sur la sous-traitance qui prévoit que vous evez présentez vos sous-traitants à votre client de manière à en obtenir l'agrément ou à défaut leur fournir une caution solidaire garantissant à votre sous-traitant le paiement.

Pour le reste, il s'agira d'un contrat assez similaire à celui que vous n'aurez pas manqué de conclure avec votre client.

Veillez à ce que votre contrat avec votre client n'interdise pas la sous-traitance

[Dsanimation]

Présenter mes sous-traitants à mes clients avant la prestation ne me semble pas "jouable" dans mon activité. Je réponds à des demandes de mariages, célébrations, soirées privées, mais aussi pour les entreprises et collectivités qui veulent par exemple un groupe de jazz, ou des jeux d'extérieur, ou un sosie de jonhny pourquoi pas ! mon rôle est de répondre à leur demande en m'engageant si je preste l'animation à ce qu'elle soit conforme à leurs attentes !

De mon coté, je souhaiterais me "protéger" de cette sous-traitance que j'effectue en ayant un contrat en bonne et due forme spécifiant les obligations du sous-traitant à MON egard en ce qui concerne la prestation pour laquelle je le mandate ...

[Marsu]

J'entends bien votre démarche, mais alors changez l'appellatin de votre engagement envers vos clients pour des raisons pratiques.

Au lieu de souscrire à la réalisation d'une prestation, engagez-vous à trouver quelqu'un qui va pouvoir la réaliser et rémunérez-vous par un pourcentage des sommes facturées. Cela reviendra au même en terme financier et juridiquement vous n'aurez pas cette contrainte de devoir présenter vos sous-traitants à vos clients, contrainte inscrite dans la loi et qui pourrait vous retomber dessus un jour où l'autre.

Pour ce qui est de vous protéger de la mauvaise qualité de la prestation de vos sous-traitants, vous pouvez passer un contrat avec le prestataire qui sera proche de celui que vous devez signer à ce jour avec vos clients, comprenant un descriptif précis de la prestation attendue notamment, d'une part, et un mandat tel que je vous précisait plus haut avec vos clients, prvoyant par exemple un "casting" réalisé par vos soins et mentionnant un accor dpréalable du descriptif de la prestation sur laquelle le prestataire s'engage directement auprès du client d'autre part.

De cette manière, vous ne vous engagez pas sur la qualité de la prestation (sauf mention expresse dans le mandat...) et vous établissez un lien direct entre vos cients et les prestataires. Notez que le mandat peut parfaitement prévoir une clause d'exclusivité et d'interdiction de démarchage commercial interdisant à vos clients de prendre des contacts directs avec vos prestataires pendant un certain temps (un an par exemple).

[Dsanimation]

Ah enfin, je lis une réponse de quelqu'un qui m'a compris ! ca fait du bien de savoir que l'on est pas seul au monde ;-)

Merci de ces précieux conseils qui correspondent tout à fait à mes interrogations ... mais étant donné votre générosité, oserai-je en abuser si je vous demandais si vous disposez d'un exemple de contrat (ou au moins un endroit où me le procurer) traitant de notre sujet ?

Dans tous les cas, merci pour votre réponse.

cordialement

DSAnimation

[Marsu]

Malheureusement, je n'ai pas ce genre de contrat sous la main ou le coude.

Prenez contact avec un avocat pour vous faire faire des contrats type de ce genre. L'investissement en vaut la chandelle, mais attention, il y a un projet de réforme du droit des contrats assez important qui est sur le feu du Parlement alors il faudra faire le point sur le sujet régulièrement (juste pour être sûr que votre contrat est toujours bon...).

D'ailleurs, comme il semble que j'ai bien compris votre activité, faites faire deux contrats types (un avec vos clients et l'autre avec vos prestataires).

[Obby]

La solution de Marsu est geniale. (il fallait y penser)
De plus si je neme trompe, en sous traitant vous avez des obligations (verifier que votre sous traitant paye tout ses impots, charges ...), bien sur qu'il declare tout le monde ... Au risque d'être tenu pour responsable, (mais là je voudrais bien la confirmation de Marsu)

[Marsu]

Le problème avec la sous-traitance est l'obligation faite par la loi de déclarer les sous-traitant à ce qu'on appelle le maître de l'ouvrage (alias le client dans notre configuration), qu'à défaut vous devez trouver un tiers pour garantir les paiements des factures des sous-traitants, mais qu'en plus, dans le cadre de relations de sous-traitance, un article du Code du travail contraint à vérifier tous les 6 mois que l'entreprise avec laquelle on travaille est à jour de ses impôts et de ses cotisations sociales ainsi que lui exiger une déclaration sur l'honneur qu'elle n'a pas recours au travail dissimulé.

Le risque si on ne respecte ces obligations est énorme potentiellement:
- solidarité dans les condamnations fiscales et sociales (attention au cas de faillite du sous-traitant!),
- complicité en cas de travail dissimulé (infraction pénale lourdement punie par des peines de prison et une grosse amende dont le chiffrage m'échappe pour les personnes physiques et des amendes encore plsu grosses pour les sociétés).

Autant dire qu'il n'est pas malin de jouer avec le feu en la matière...

[Obby]

Merci de la réponse
et désolé de parasiter ce message.

Est ce que l'ont peut également ramener cela aux prestataires?
Peut ont dire que l'administation est soumise aux mêmes regles?
Car dans mon ancien métier, ont nous demandés ces renseignements seulement quand ont repondait au marché public, puis plus jamais ... (généralement Marchés de 1 an renouvelable une fois, donc 2 ans)
Peut ont dire alors qu'ils peuvent être tenus pour responsable de leur prestataire

[Marsu]

L'administration est soumise aux mêmes règles et s'y plie très volontiers: elle exige la présentation de ces documents ainsi que des extraits Kbis de tout offrant dans un marché public, quel que soit la procédure adoptée pour l'attribution du marché quand il est fait recours à la sous-traitance ou non.

Les maître d'oeuvre (ceux qui confie au sous-traitant le marché obtenu) ou maîtres de l'ouvrage (clients des maîtres d'oeuvre) sont considérés comme étant complice par fourniture de moyen (un marché en l'occurrence) quand ils ne se couvrent pas de leur responsabilité par l'exigence de ces documents.

L'article du Code du Travail concerné est l'article L324-14 (consultable librement sur le site légifrance dans sa rubrique Codes, code du travail.

En lisant ce texte, vous pourrez constater qu'on y parle des contractant et non des prestataires, ce qui implique qu'on sous-traitant pourrait demander les mêmes pièces à son client, mais la probabilité qu'une sanction soit appliquée dans ce sens des relations me semble pour le moins irréaliste...