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  #1  
Vieux 09/02/2006, 13h40
Avatar de Djidane064
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut RE SCI entre époux et bail commercial

Rebonjour !

Dans mon post précédent j'ai oublié de préciser quelquechose d'important :

La SCI est en cogérance entre époux communs en biens. Si cette SCI conclut un bail commercial avec 1 tiers et que ce bail n'est signé que par un des 2 époux cogérants le bail est il valable ?
J'ai lu[sur un site internet] qu'à peine de nullité les époux communs en biens ne peuvent l'un sans l'autre donner à bail un immeuble à usage commercial. Cela marche t'il dans mon cas?
En effet, j'ai un bail commercial avec une SCI que je veux résilier pour cause de cessation d'activité et eux me cherche des poux dans la tête et j'ai constaté que le bail n'était signé que par Monsieur.
Merci pour vos réponses

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 10/02/2006 à 09h41. Motif: anonymisation
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 09/02/2006, 13h52
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : RE SCI entre époux et bail commercial

Citation:
Dans mon post précédent j'ai oublié de préciser quelquechose d'important :

La SCI est en cogérance entre époux communs en biens. Si cette SCI conclut un bail commercial avec 1 tiers et que ce bail n'est signé que par un des 2 époux cogérants le bail est il valable ?
=> la signature d'un seul gérant suffit

J'ai lu[sur un site internet] qu'à peine de nullité les époux communs en biens ne peuvent l'un sans l'autre donner à bail un immeuble à usage commercial. Cela marche t'il dans mon cas?
=> non ceci s'applique quand les époux louent directement et non via une SCI
En effet, j'ai un bail commercial avec une SCI que je veux résilier pour cause de cessation d'activité et eux me cherche des poux dans la tête et j'ai constaté que le bail n'était signé que par Monsieur.
=> au titre de sa fonction de gérant de la SCI (et non d'époux) et donc la bail est valable
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 09/02/2006, 14h22
Avatar de Djidane064
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : RE SCI entre époux et bail commercial

Ok je suis fixée merci pour tes réponses.
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