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  #1  
Vieux 07/07/2001, 00h43
bruno
Membre désinscrit
 
Par défaut passage d'un bail précaire à définitif

bonjour, lorsqu'on passe d'un bail commercial précaire à un bail commercial 3 6 9 peut-on augmenter sans contraintes le loyer? ou bien y a t il une réglementation ?
merci
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  #2  
Vieux 23/08/2001, 09h59
Rédaction Net-Iris
Membre désinscrit
 
Par défaut Re: passage d'un bail précaire à définitif

Le prix du bail se compose en principe du loyer principal, des charges et du dépôt de garantie. Le montant n'est pas fixé arbitrairement, son évaluation prend en compte la valeur locative des lieux et le chiffre d'affaire réalisé.
Le loyer est fixé en fonction de la valeur locative des lieux, valeur qui peut varier, mais dans certaines limites, lors du passage d'un bail précaire à un bail 6 ou 9 ans. La conclusion d'un bail commercial ne justifie pas, à lui seul (en dehors de modifications et améliorations matérielles importante), une augmentation du loyer.
Pour plus d'informations, notamment sur le dépassement du plafond d'augmentation du loyer, lire l'article de la rédaction <A href=http://www.net-iris.com/business/creation/document.php3?document=162>"la conclusion du bail commercial"</A>.
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