Re: passage d'un bail précaire à définitif Le prix du bail se compose en principe du loyer principal, des charges et du dépôt de garantie. Le montant n'est pas fixé arbitrairement, son évaluation prend en compte la valeur locative des lieux et le chiffre d'affaire réalisé.
Le loyer est fixé en fonction de la valeur locative des lieux, valeur qui peut varier, mais dans certaines limites, lors du passage d'un bail précaire à un bail 6 ou 9 ans. La conclusion d'un bail commercial ne justifie pas, à lui seul (en dehors de modifications et améliorations matérielles importante), une augmentation du loyer.
Pour plus d'informations, notamment sur le dépassement du plafond d'augmentation du loyer, lire l'article de la rédaction <A href=http://www.net-iris.com/business/creation/document.php3?document=162>"la conclusion du bail commercial"</A>. |