Droit au bail

[Joemailings]

Bonjour,

Existe-t-il une formule (simulation, legilsation, pourcentage, etc.) pour calculer le droit au bail?

Merci

[Juriste]

le droit au bai a été supprimé et remplacé par la contribution annuelle représentative du droit de bai (logement)

En revanche, la taxe additionnelle au droit de bail devenue la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition est à la charge du bailleur