Litige ! arnaquée.Tpe en panne.

[Isa Bourget]

Bonjour,
Je suis une jeune gérante d'une toute petite boite qui loue mensuellement un terminal de paiement pour CB à une boite que je nomme "A". Une autre boite que je nomme "B" me contacte et me dit que c'est elle qui a racheté les fichiers de "A". Le terminal de paiement tombe en panne en Aout dernier et là enchainement de problèmes :
on me promet la visite d'un technicien mais personne ne vient et on continue de me facturer mensuellement un truc qui marche pas . Fin septembre j'ai cessé de les payer pour qu'ils bougent : ca n'a pas marché! En Octobre hyper enervée je les appelle pour arrêter notre collaboration et là surprise : alors que mon ancien gérant dit qu'il n'y a jamais eu de contrat entre ma boite et "A", la boite "B" dit que oui et qu'il est d'une durée ferme de 48 mois et fini le 01 Novembre. J'ai demandé une copie et j'ai rien reçu! Comme j'ai arrêté de les payer j'ai leur société de recouvrement aux trousses alors que j'ai loupé des ventes à cause de leur TPE défectueux. Ma perte de CA ils s'en moquent!!! J'ai envoyé un recommandé en Janvier pour garder une preuve. J'apprends aujourd'hui que le contrat a été reconduit alors qu'ils m'avaient menti par téléphone ne me disant qu'il n'était pas renouvelable tacitement. Ils m'ont simplement répondu que si je voulais qu'ils récupèrent le TPE en panne et annuler leur facturation il me fallait souscrire un contrat pour un nouveau TPE!!! Quels recours ai-je? Je compte leur envoyer un 2nd recommandé mais j'ai l'impression que c'est David contre Golliath... et j'ai pas les moyens pour me battre eux oui!

[Marsu]

Ils se moquent littéralement du monde. Une bonne mise en demeure en recommandé de rembourser les sommes prélevées indument ainsi que de reprendre leur TPV assorite d'une menace de plainte aurpès de la DGCCRF (alias répression des fraudes pour les intimes) pourrait bien les faire bouger. Au pire, vous pouvez même envisager une action en recouvrement contre eux pour vous faire rembourser mais pour cela, n'hésitez pas à expliquer clairement le motif du litige (le dysfonctionnement, la perte de CA, les mensonges) alors réservez vous toutes actions que vous jugerez pertinentes et opportunes en cette affaires s'ils devaient ne pas obtempérer.

[La Vie D'ange]

bonjour,
il existe une procédure entièrement gratuite et rapide qui s'appèle "l'injonction de faire" qui conviendrait à votre situation je pense et ne necessite par d'avocat seulement un peu de soin dans l'élaboration du dossier (pièces justificatives)
voici un lien explicatif http://www.cdad-gers.justice.fr/fram....asp?id_chap=6
le tribunal d'instance de votre ville est la juridiction à contacter
voici l'imprimé http://www.justice.gouv.fr/Formulair...rm11723v04.pdf
cordialement

[Isa Bourget]

Désolée G été un peu longue à répondre. Merci pour ces deux posts. G tardé à suivre vos conseils car entre temps G été contactée par cette boite qui m'a promis un arrangement amiable sauf que C T du bleuf complet
J'ai donc suivi le 1er conseil : recommandé mise en demeure suite auquel un technicien a appelé pour venir récupérer la machine. Je rappelle le numéro laissé par le technicien à ma secrétaire : C pas le bon numéro je tombe sur des particuliers...
J'appelle la hotline générale (0800blabla le numéro pas surtaxé du tout ) 20 mn pour m'entendre dire qu'aucune demande d'enlèvement du TPE n'a été progammée et que d'ailleurs chez eux les techniciens ne se déplacent pour récupérer un matériel que pour en installer un autre en échange !!! Si c pas me forcer la main G qd même résilié notre partenariat il y a 9 mois!!!

Il me reste la 2ème solution qui m'a été gentiment proposée : injonction de faire. Mais G plus de mal à la faire car C dit que C fait "pour obliger qq'un à exécuter en nature une obligation contractuelle" mais G pas de contrat avec eux ça marche qd même ???
Merci pour votre aide.

[La Vie D'ange]

Bonsoir
l'obligation contractuelle pour vous étant de payer la location et pour l'autre partie de vous maintenir un appareil en état de bon fonctionnement
réunissez le maximun de pièces permettant l'identification claire des intervenants mentionnez vos appels (mais cela n'a pas valeur de preuve)en précisant bien les raisons sociales de vos interlocuteurs.
Il est très important que vos explications permettent au juge de se faire une idée précise de la situation .
De toute façon vous serez d'abord convoquée par un médiateur et vous pourrez au besoin éclaicir encore votre cas . Ce n'est qu'ensuite au court d'une audience que le juge examinera votre cas.
généralement si les 2 parties se présentent un accord amiable est toujours recherché.
durée de la procédure en tout 2 à 3 mois.
si votre cas n'entre pas dans les compétences du tribunal il vous en sera fait mention et vous en serez quitte pour un peu de temps perdu
concernant le service contentieux il n'a aucun pouvoir seule une décision judiciaire peut vous contraindre à payer .
là encore précisez bien dans votre dossier que les paiements n'ont été stoppés que parce que le TPE ne fonctionnait pas .
renseignez-vous mais je crois qu'il existe une loi récente imposant un avertissement avant la reconduction automatique d'un contrat de location ou autre..
Le texte est paru au Journal officiel du 1er février 2005.
voici le lien http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=ECOX0307005L
voici le texte de loi
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

en espérant vous aider
MV

[Isa Bourget]

Merci beaucoup La Vie d'Ange!
Je me lance, je vais suivre à la lettre vos conseils... j'espère juste que ma procédure aboutira... ils m'ont rendue depuis plusieurs mois : leur société de recouvrement me harcèle sans arrêt pour facturation et leur service client aussi pour que je prenne un contrat... j'ai hate que tout ça finisse... j'en suis malade!
Merci infiniment pour vos infos, liens, explications et temps passé pour me répondre!!! Très bonne journée.
Isa