bail commercial

[Francisazzara]

bonjour ,
je vend mon commerce que javais acheter sous forme d une EURL jai un bail de 9 années.
suis je responsables des loyers durant cette periodes de 9 ans UNE FOIS VENDU LE COMMERCE?

[Gritche_fr]

Bonjour,

c'est bien probable si dans le bail figure une "clause de garantie solidaire du paiement des loyers".
Cette clause est très très souvent présente mais si elle n'y est pas... vous ne pourrez être "responsable".
La clause est interpretée restrictivement par les juges.

Cordialement

[Baldr]

Posté par francisazzara

bonjour ,
je vend mon commerce que javais acheter sous forme d une EURL jai un bail de 9 années.
suis je responsables des loyers durant cette periodes de 9 ans UNE FOIS VENDU LE COMMERCE?

Bonjour,

Rassurez vous, le bailleur aura certainement déjà pris l'élémentaire précaution de faire opposition au paiement du prix de vente du fonds pour le montant de sa créance en application de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909.

Cordialement.

[Gritche_fr]

ahh oouui ! nous n'avons pas compris la même chose

Donc, ma réponse si vous parlez de loyers impayés après la vente.
Et si vous parlez de loyers impayés avant la vente : réponse de Balder.

Cordialement