Bail commercial

[Petitjean]

bonjour,
Voilà, nous sommes un restaurant avec un comtrat de bail précaire non renouvelable se terminant le 30 juin 2006 avec une promesse de vente pour les murs. Nous n'avons toujours pas de financement.
Notre bailleur (la mairie du village) refuse de nous faire un bail commercial.
Nous habitons sur place avec nos 2 enfants et nous sommes tous les 2 travailleurs indépendants.
Que va t il se passer ?

[Superviseur Net-iris 1]

Bonjour,
J'ai déplacé votre message sur le forum le plus approprié.

[161044]

Posté par Petitjean

bonjour,
Voilà, nous sommes un restaurant avec un comtrat de bail précaire non renouvelable se terminant le 30 juin 2006 avec une promesse de vente pour les murs. Nous n'avons toujours pas de financement.
Notre bailleur (la mairie du village) refuse de nous faire un bail commercial.
Nous habitons sur place avec nos 2 enfants et nous sommes tous les 2 travailleurs indépendants.
Que va t il se passer ?

Si la mairie vous envoie un congé avant le terme de ces 24 mois et éventuellement une mise en demeure de quitter les lieux. Il vous faut partir.

Si la mairie reste silencieuse et vous restez dans les lieux au-delà des 24 mois, le bail précaire est requalifié en bail commercial (9 ans).

[Petitjean]

Merci pour ta réponse.
Nous avons reçu un courrier nous indiquant que la mairie ferait jouer ses droit (donc expulsion) si nous ne réalisons pas notre part du contrat.
Notre problème est de savoir ce qui se passe si on refuse de partir. Quels sont les delais à respecter par exemple

[161044]

Vous aviez signé un bail précaire avec promesse de vente. Vous n’êtes pas en mesure d’acheter les murs et vous refusez de partir.
La mairie va saisir le juge pour vous faire quitter de force les lieux. Vous allez vous trouver dans la même situation juridique qu’un locataire indélicat. (Qui ne paie pas ses loyers)