Loi Chatel

[Cirdecpc]

Bonjour à tous, je désire savoir si une entreprise ayant un contrat avec tacite reconduction avec une autre entreprise peut utiliser la facilité de résiliation de la Loi Chatel (2005-67) ?
Merci d'avance.

[Anissa]

Pas du tout, la loi Chatel ne concerne pas les professionnels ; il faut donc vous reporter aux modalités contractuelles de résiliation.

[Cirdecpc]

Merci, mais j'ai lu dans le lexique du code dalloz que :
"Consommateur
[Dr. com.]
Personne qui conclut avec un professionnel un contrat lui
conférant la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'un service
destiné à un usage personnel ou familial.
La jurisprudence assimile parfois au consommateur le professionnel
concluant un contrat sans rapport direct avec l'activité
professionnelle.
C. consom., L. 132-1."

Je travaille dans une entreprise de déménagement et je suis consommateur d'un logiciel de traitement d'enquêtes qualité. Ce n'est pas du tout mon domaine. Suis-je un consommateur ou non ???

Merci d'avance.

[Anissa]

Pour moi, c'est impossible, c'est la qualité même de la personne qui contracte que l'on doit retenir ; ici, c'est bien la société es qualité qui a signé ce contrat, en la personne du gérant. Donc, le contrat échappe bien à la loi Chatel.
La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles, la loi est explicite sur ce sujet.

[Cirdecpc]

Merci beaucoup pour ces éclaircissements. Je me suis donc fais rouler par la parole d'un commercial.

Bonne journée.

[Marsu]

Je ne suis pas d'accord avec anissa. Un professionel qui intervient hors du champ habituel des actes de son métier peut être un consommateur.

[Anissa]

Oui, mais pas dans ce cas d'espèce Marsu.

[Marsu]

Que cela n'entre pas dans le cas d'espèce est une chose mais la défintion donnée est quand même la bonne... Quand bien même un professionnel serait amené à acquérir ou souscrire un contrat hors de son champ de spécialité.

[Cirdecpc]

Mais alors, dans quel cas, concrêtement, une entreprise peut être considérée comme un consommateur.

Parce que là, entre le déménagement et un logiciel de traitement de fiches qualité, je ne pense pas être dans le même domaine de compétence ???

[Anissa]

Qui a signé le contrat, qui paye les prestations ? Si c'est l'entreprise, la loi Chatel ne s'applique pas.