contrat de bail professionnel

[Lolo71]

Bonjour,

Médecin généraliste, je suis sur le point de signer un bail professionnel dans le cadre d'un rachat de patientèle d'un médecin partant à la retraite. Ce dernier me louerait donc son cabinet, ce dernier étant situé dans sa maison d'habitation.
Par rapport à cette location et à la rédaction du contrat de bail, plusieurs questions me préoccupent :
-Qu'entend-on déjà par "charges locatives" et quelles sont-elles dans mon cas ? En ce qui concerne le chauffage/eau chaude-froide, un forfait peut-il s'envisager vu la situation (pas de compteur individuel du cabinet) et si oui comment le calculer ou l'évaluer avec le propriétaire ?
-Le propriétaire emploie une femme de ménage pour le cabinet mais aussi pour sa maison en privé. Cette dernière peut-elle être considérée comme une charge pour moi étant donné qu'il va la garder pour le privé, ou dois-je l'employer comme une salariée ?
-Comment me protéger en cas de décés du propriétaire ? Le bail continue-t-il normalement avec la veuve ou les héritiers ?
-Si je décède ou si je suis dans l'incapacité physique dûment justifiée de poursuivre ma profession : la résiliation du bail peut se faire moyennant un préavis de 3 mois : est-ce juste ?
Si IPP, dois-je verser une indemnité au propriétaire en même temps que cette résiliation et si oui de combien ?
-Mon droit de cession ou de sous-location de bail à un autre médecin est-il obligatoirement soumis à l'accord préalable (et écrit) du propriétaire ?




-

[Wataki]

Oui le forfait est tout à fait envisageable en matière de charges.
Il faudrait probablement y inclure la prestation de ménage de votre local, puisqu'il s'agit d'un prestataire extérieur (pour vous), qui est employé directement par le bailleur.

Pour le reste, je pense que le bail est transmissible et que tout est affaire de négociations puisqu'il s'agit d'un contrat entre professionnels. Reportez-vous aux articles L145-1 et suivant du code de Commerce, ceci vous aidera à mieux connaître le cadre légal (allez sur legifrance.gouv.fr)
----
Je corrige une erreur, les articles que j'ai donné en référence ne valent que pour les baux commerciaux.
Lisez cet article de l'apce sur les baux professionnels
http://www.apce.com/index.php?n=1&ru...64&simple=#709

[Lolo71]

Merci Wataki,

Vous ou quelqu'un pourrait-il me dire comment me protéger sur le contrat de bail en cas de décés du bailleur ?
Egalement si cela est de mise de verser une indemnité au bailleur en cas d'incapacité physique du preneur d'exercer la profession (puisque le bail sera résilié) ?

Merci à quiconque pourrait me donner des informations précises à ce sujet !