Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Entreprise > Clients - Fournisseurs
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Clients - Fournisseurs  droits et obligations du client vis à vis de ses fournisseurs, distribution, approvisionnement, concession, la vie commerciale de l'entreprise.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 31/08/2006, 02h20
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut interdiction bancaire et sarl

bonjour,
je souhaiterai savoir dans quelle mesure une interdiction bancaire impacte le création d'une SARL? Cad: une personne fcc ou ficp ou les 2, peut-elle être gérante d'une sarl? peut-elle être associée? peut-elle avoir la signature sur différents moyens de paiement? cette état de fait affecte-t-il les autres associés ou gérants? La société est-elle automatiquement elle aussi interdit bancaire? ou bien a-t-elle droit à une pastille orange ou rouge(qui veut dire en language bancaire: attention lui il craint!!)? la société peut-elle contracté des prêts?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 31/08/2006, 10h28
Avatar de Rooby
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : interdiction bancaire et sarl

Bonjour,

La création de la SARL ne sera pas remise en cause ; l'interdiction bancaire n'empeche pas de constituer une Société, d'en être associé ou même Gérant.

Cela étant, la Société aura effectivement droit à une pastille rouge et l'obtention d'un découvert ou de prêts s'en trouvera fortement compromise.

Ainsi, l'interdiction bancaire d'un associé ou Gérant affecte indirectement les autres associés.
__________________
~~~~~~~
El Rooby
~~~~~~~
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 31/08/2006, 11h20
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : interdiction bancaire et sarl

Un interdit bancaire (qui ne peut donc pas avoir de chéquier à titre personnel) ne peut concrètement pas être gérant parce que cela lui permettrait de contourner son interdit personnel. Je voulais juste ajouter cette précision.
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 31/08/2006, 16h39
Avatar de Rooby
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : interdiction bancaire et sarl

En fait, il peut être Gérant (il n'y a pas d'incompatibilité légale) mais sa situation d'interdit bancaire vaut pour tous ses comptes et il ne pourra donc pas faire de chèque
__________________
~~~~~~~
El Rooby
~~~~~~~
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
interdiction bancaire Aurély95 Banque, moyens de paiement, épargne 8 02/06/2006 01h53
Interdiction bancaire et creation Sarl? Eole Droit et gestion de société 6 30/04/2006 14h27
Interdiction bancaire ? Tidam Banque, moyens de paiement, épargne 9 14/04/2006 15h59
Interdiction bancaire M7l2 Banque, moyens de paiement, épargne 1 10/06/2005 14h29
interdiction bancaire Aurélie S Banque, moyens de paiement, épargne 4 16/04/2004 15h59

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 23h35.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
 
Nipe v7.3.1-RC2 - Page générée le 22/11/2008 à 23h35 en 0.00253s