Publicité,Prospection avec société non créée

[Lina2a]

Bonjour,

Ce petit message pour savoir si il est possible de déposer des prospectus pour l'ouverture prochaine d'une société de VAD.
Le prospectus indiquera simplement la date d'ouverture de société,son domaine d'activité un téléphone de contact,un e-mail et un lien vers une page perso internet détaillant la futur société.

Est ce légal ou dois je avoir créée la société pour cela.

Enfin pour de la VAD de lingerie ainsi qu'un site de e-commerce quel type de société est le mieux micro entreprise,Eurl,Sarl,Nom propre?

D'avance merci

Lina

Ps : Mon mari ayant une société d'informatique ce dernier peut il acheter de la lingerie (futur activité que je développe)sans que cela lui cause problème au sein de sa sarl?

[Maracana]

Bonsoir. Tous les prospectus diffusés sur la voie publique visant une publicité pour une entreprise doit comporter outre les noms et adresses de l'imprimeur (vous allez me dire, ce n'est pas souvent le cas, c'est vrai - Loi de la presse 1881). En outre s'agissant d'une société, il faut y faire figurer le numéro siret (numéro fourni par le tribunal de commerce). En effet, votre entreprise doit être inscrite avant la publicité, sinon, comment allez-vous payer cette publicité surtout si vous faites entrer ces frais dans la compta future de la société. Les art L.324-9 et L.324-10 du Code du Travail prévoient le travail dissimulé (ex-travail clandestin), donc attention.
Quant à la future structure de votre entreprise, essayez de fournir un peu plus d'éléments (chiffres d'affaires envisagés), y aura-t-il des salariés ? Quel statut social envisagez-vous pour vous ? etc. Mais dans la lingerie que vous évoquez, je crois qu'une micro entreprise sera suffisante, sauf s'il s'agit de lingerie de luxe ou de très haute de gamme. Il est assez difficile de répondre.
Quand à votre mari, si avec sa "société d'informatique" il veut vendre de la lingerie pour démarrer, il va falloir faire une extension de son activité (statuts, modif au tribu commer) car en cas de contrôle il risque des poursuites pour travail dissimulé (décret du 30 Mai 1984 + les mêmes articles du Code du Travail cités ci-dessus)