Distribution sélective..et résiliation unilatérale ?

[Meyly]

Bonjour à tous et à toutes,


Il existe une décision du tribunal de commerce de paris, datée du 15 mai 1987, qui s'oppose à la résiliation unilatérale d'un contrat de distribution sélective par le créancier, alors que le débiteur correspond toujours aux critères de sélection. (et en l'absence de faute grave )

Sauriez-vous si cette décision a été infirmée ou confirmée depuis ??? Malgrès mes recherches, aucun moyen de trouver pour le moment, alors que je sais qu'il y a eu d'autres cas similaires...

Je remercie par avance celui ou celle qui parviendra à résoudre ce problème épineux pour bon nombre de contractants..

[Marsu]

Je trouve que cette solution ne devrait retenir votre attention tant que cela. Après tout, en l'état, nous ne savons pas quel motif était retenu pour résilier le contrat. De plus, il semble qu'il y ait une imprécision dans votre présentaion des faits: la résiliation serait impossible pour le FABRIQUANT et pas pour le DISTRIBUTEUR.

Or, une clause résolutoire pourrait tout à fait jouer dans ces contrats. Après, c'est une question d'indemnisation. D'aillleurs, s'il s'agit d'un agent commercial, les indemnités sont très encadrées...

[Meyly]

Merci à toi Marsu , j'ai ma réponse:
- Pour un CDD rupture unilatérale de contrat possible en cas de faute
- Pour un CDI rupture unilatérale de contrat possible à tout moment en respectant un préavis raisonable.
(interprétation d'une JP de 2003).

(et effectivement je pouvais préciser d'avantage)
ça roule !!

Thanks