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  #1  
Vieux 23/11/2001, 10h07
guilain
Membre désinscrit
 
Par défaut Expert Comptable et Déontologie

Bonjour,

J'ai une question concernant les regles deontologiques relatives à la profession d'expert comptable.
Dans le cas suivant, certaines de ces regles sont elles violées, si oui pourquoi...

Cas :
Une société connaissant des difficultés de trésorerie se voit contrainte de céder ses actifs immobilier qu'elle occupe.
Son expert comptable, très au fait de ses probleme propose de se porter acquéreur de l'ensemble immobilier via la création d'une SCI dont il serait gérant majoritaire.
Le prix de la vente permettra à la société de renflouer sa trésorerie, l'expert comptable pouvant au passage se constituer à titre personnel un patrimoine à prix avantageux.
Ces locaux seront cependant reloués par la SCI à la société pour un loyer annuel interressant, dans le marché.

L'expert comptable est il en situation de faute vis à vis des regles de sa profession ?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 10/01/2002, 19h56
oualligator
Membre désinscrit
 
Par défaut Re: Expert Comptable et Déontologie

C'est complètement interdit, un expert comptable ne peut pas prendre de participation dans les sociétés clientes, directement ou indirectement. C'est une faute de cet expert comptable.
Réponse avec citation
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