utilité quotidienne ou pas ?

[Marie-c]

bonjour,
pourriez vous me renseigner quant la dénomination d'un commerce d'utlité quotidienne ?
une station de lavage automatique de véhicules est-elle un commerce de ce type ?
a-t-elle le droit de se trouver dans une zone résidentielle classée UC 2 au POS de la commune et si oui peut-elle rester ouverte 24 h/24, 7j/7, dimanche et jours fériés
merci de votre aide.

[Marie-c]

svp à l'aide besoin de ce renseignement.
nuisances sonores insupportables, mauvaises foi des autorités et je men foutisme des proprios.
merci

[Sapristi]

Une station de lavage n'est pas un considéré commerce d'utilité.
Pour l'emplacement, c'est la préfecture, et le maire de la commune qui donne l'autorisation d'implantation, mais une zone résidentielle n'est pas adaptée pour cet usage, c'est soit en sortie de la commune ou en zone artisanale ou industrielle.
Informez-vous auprès de la préfecture, sur la réglementation des stations de lavage, emplacement, fonctionnement, niveau de bruit etc. si cela ne correspond attaqué l'autorisation donnée au propriétaire devant le tribunal administratif.
Vous pouvez consulter un avocat, que vous indiquera comment faire, il y a des consultations gratuites, une fois par semaine, au palais de justice, tribunal ou mairie.

[Marie-c]

merci de votre réponse, mais avez vous des références textuelles (lois, décrets, arrêtés,...) pour que je puisse suivre votre information et m'appuyé sur des bases concrètres ayant déja fait l'expérience, nulle à ce jour, avec les autorités locales (mairie, préfecture, ddass,...).
merci d'avoir pris mon cri en considération.
marie-c

[Sapristi]

Je ne trouve pas de texte sur la réglementation concernant l'implantation des stations de lavage automobile.
Cela existe, j'ai lu cela quelque part, mais je ne me rappelle plus ou ?
La réglementation est précise sur ce point, car il faut que les eaux de lavage aillent dans des cuves qui sont ensuite vidangés pour être dépolluées.
Les eaux usées ne peuvent en aucun cas aller dans le réseau d'assainissement de la ville où directement aux fossés dans les zones rurales.
Normalement la préfecture devrait pouvoir vous renseigner sur ce point, puisque cela passe par leur service !
De même qu'il doit bien exister une réglementation d'urbanisme pour l'implantation de ce genre d'activité, vu les conditions de fonctionnement, elles ne peuvent pas s'installer n'importe où, ce n'est pas une maison d'habitation.
À défaut essayé de trouver un avocat spécialisé dans le domaine industriel, et aller le consulter dans une des consultations assurer gratuitement au palais de justice, tribunal ou mairie, il vous donnera le n° de l'article concernant les règles d'implantations d'une station de lavage.
Bonne journée.

[Marie-c]

bonsoir,
merci de vos renseignements, mais malheureusement nous avons déja essayé ces pistes. nous sommes désespérés de constater que ce que vous dîtes s'avère la réalité je vous le confirme.
à l'urbanisme les textes sont clairs ils disent bien que ce commerce n'a rien à faire ici mais voilà,......
la préfecture renvoie l'affaire vers la mairie qui dit que c'est la préfecture. bref on nous prend pour des idiots et on nous fait tourner en rond depuis plus d'un an maintenant.
je sais que le tribunal administratif est une des meilleures solutions mais je me vois mal mettre mon employeur au tribunal, ma place pourrait être en jeu.
de plus je travaille dans une de ces structures d'accès au droit et je n'ai rien trouver de mieux comme piste.
ce qui serait la solution c'est que les autorisations d'exercer soit caduques et que demain on les fasse fermer mais je ne sais pas si après un certains nombre d'années cela est possible même dans une totale illégalité, c'est vrai que cette solution est radicale mais si on va au tribunal que risquent-ils : juste une amende ou une expulsion, voire rien du tout ?

je suis entrain de faire un courrier au ministre de l'intérieur on verra ça peut peut être marcher.
j'ai également contacté l'émission "sans aucun doute", c'est également une carte à jouer.
bref vous pouvez constater que nous ne chômons pas depuis l'année dernière mais malheureusement les finances ne nous permettent pas de faire comme nous voudrions. donc si jamais vous retrouvez les références de ces textes n'hésitez pas.

encore merci
marie-cl

[Sapristi]

Mis à part le tribunal Administratif, je ne vois pas d'autre piste, le ministère de l'intérieur ne pourra rien faire, ce n'est pas son domaine, et il y a une séparation des pouvoirs.
S'il a obtenu son autorisation et que la procédure n'a pas été respectée, elle peut être frappée de nullité, et il n'aura plus le droit d'exercé.
Mais le plus difficile et de faire appliquer une décision de justice, dans certains cas, malgré des jugements ordonnant l'arrêt de l'activité les personnes continues se moquant des jugements. La seule solution est de demander une astreinte importante, comme 500€ par jour de retard, cela fait réfléchir les plus récalcitrants, si vous êtes plusieurs gênés par l'activité de cette station de lavage, créer une association loi 1901, pour faire poids, sur le maire.
Il y a également la possibilité de demander, à ce que l'eau lui soit coupée, de façon à ce que la station ne puisse plus fonctionner.
C'est radical, plus d'eau plus de possibilité de fonctionnement.
Et plusieurs plaintes contre le personnage feront plus de poids qu'une seule, et pour le partage des frais de justice également, pour rédiger le mémo pour le tribunal administratif, mieux vaux un avocat indépendant spécialisé dans le droit administratif, ou un avocat travaillant avec une association existant déjà, spécialisés dans le domaine.

[Marie-c]

bonjour,
je tenais à vous tenir au courant de l'évolution de cette affaire.
le dernier courrier que nous avons fait
parvenir en mairie le 11 septembre dernier
a apparemment porter quelques fruits ( celui demandant de fournir les docs relatifs à ce commerce). en effet, je ne sais pas si nous devons y croire mais hier soir un agent de la police minicipale nous a contacté et nous a informé qu'il reprennait l'affaire en main (ce n'est que le ènième) car d'après ses dires nous sommes dans la vérité. enfin !
ce n'est peut être que du vent encore une fois mais nous y croyons et il nous a précisé que le maire souhaitait concrètement savoir ce que nous désirions,...
bref, pour l'instant nous sommes en position de force bien sur mais est ce la réalité ou nous faisons nous encore une fois bernés.
nous lui avons donc communiqué les dernières informations obtenues via internet sans divulguer les coordonnées de particulier bien sur.
nous espérons que tout cela va se terminer dans les meilleurs délais.
encore merci de votre soutien et même si vous retrouvez ces textes dont vous m'avez parlé n'hésitez surtout.
merci et cordialement
marie-cl