Bail commercial ?

[Riocreux]

J'ai débuté mon activité en avril 2005 mais j'ai signé un bail dérogatoire du 01 janvier 2005 au 30 novembre 2006 soit 23 mois. J'ai des factures [d'électricité]de décembre 2005
Le loyer est de 200 € mensuel. Le propriétaire avec l'aide de l'huissier qui gère le dossier veut augmenter le loyer à 350 € par mois. Cette offre est orale.

Hors, il me semble qu'il existe une loi :
si le locataire reste dans les murs 24 mois, soit pour moi à partir de 12/2006, le bail dérogatoire passe automatiquement en bail commercial avec le même loyer.

ma question, nous sommes le 21 novembre et je n'ai toujours pas de notification écrite de la volonté d'augmenter le loyer. si je ne reçois rien avant le 01 décembre, puis je mentionner cette loi et refuser une augmentation de loyer ?

merci

[Gritche_fr]

Bonjour,

le bail précaire se termine à la date prévue sans formalité.
Il n'y a aucun droit au maintien dans les lieux, ni renouvellement etc.
Si vous restez l'expulsion est possible.

Je ne vois pas de texte qui transforme automatiquement un bail précaire en bail commercial sans augmentation de loyer...

Si on vous propose un nouveau loyer il faut un nouveau bail, précaire ou commercial.

[Marsu]

La jurisprudence prévoit qu'un locatare qui resterait en place après l'expiration de son bail précaire voit le bail requalifié en bail commercial.

Pour ce qui est de l'augmentation, elle suivra alors les règles des baux commerciaux (à savoir augmentation par périodes triennales...).

[Gritche_fr]

bon... je suis un peu fatigué...
Article L. 145-5

"Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans.
Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.
[...]"
= un bail commercial.

Mais... il me semble(), qu'il y a une subtilité sur "est laissé en possession". Ce n'est pas "le lendemain du terme" ou "1 mois après" mais disons "un certain délai". Là il faut regarder la jurisprudence. Ex: 13 mois avant de réagir = bail commercial aux mêmes conditions que le bail précaire.

[Boris]

OK avec Marsu, mais moi j'attendrai le 1er janvier avant de bouger (24 mois écoulé), même si logiquement le 1er décembre le bail est automatiquement requalifié.

[Riocreux]

Ok,
Merci pour vos réponses.
Je vais attendre sans rien dire. Je verrais bien.

En revanche, que pensez vous de l'augmentation de loyer ? passer de 200 à 350 € ? vous ne trouvez pas que cela fait beaucoup ?
j'ai peur d'avoir du mal à revendre le magasin à cause du loyer.

[Marsu]

Ben, si vous passez en bail commercial, je vous ait déjà répondu: pas d'augmentation avant 3 ans de bail, et surtout, avant la 3e période triennale, plafonnement à 25% sauf clause d'indexation qui n'est jamais présumée. Donc passer de 200 à 350, ça fait largement plus de 25% d'augmentation, donc attendre et voir si vous passez en bail commercial, tout en ne payant que les 200

[Niko69]

Ne bougez surtout pas!!! Ne faits rien, ms en tt k payez!! en payant exactement de la mm manière qu'avant, votre bail précaire devient commercial avec prix bloqué.

[Riocreux]

voilà, nous sommes le 4 décembre et pas de nouvelles de l'huissier !
je suis maintenant sous quel bail vu que le précaire se terminait le 30/11/2006 ?
L'augmentation et le nouveau bail semble être prévu pour le 01 janvier 2007 !

[Riocreux]

Voila nous sommes le 17 janvier et je viens de recevoir le bail papier à signer.
J'ai appellé l'huissier pour lui faire part de mon étonnement ... il était fou, il a été mal poli au possible ... du coup j'ai arrêté net la conversation.

Maintenant, je suis un peu paumée ...
Quelle doit être mon attitude, ...